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§ France, Conseil d'État, 16 avril 1969, 71888

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71888
Numéro NOR : CETATEXT000007639917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;71888 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Comptes - Prise en charge par une association syndicale de reconstruction des frais afférents à une instance engagée par elle.

57-01-01 Lorsqu'elle mettent en jeu la responsabilité des constructeurs, les associations syndicales de reconstruction agissent en leur nom propre. Elles ne peuvent par suite, en l'absence de dispositions législatives contraires, inclure les dépenses afférentes aux instances engagées à cette fin au compte individuel du sinistré propriétaire de l'immeuble reconstruit, mais seulement, le cas échéant, les répartir entre tous les membres de l'association syndicale.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA CANCHE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A AUGMENTE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DU SIEUR CARPENTIER X... DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA SOMME DE DOUZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES, AVEC INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1963 ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES FRAIS DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA CANCHE CONTRE LES ARCHITECTES ET UN ENTREPRENEUR QUI ONT PARTICIPE A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR CARPENTIER : - CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION CREES PAR LA LOI DU 16 JUIN 1948 SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI ONT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES ; QUE LORSQU'ELLES METTENT EN JEU LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ELLES AGISSENT EN LEUR NOM PROPRE ; QUE PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LES FRAIS AFFERENTS AUX INSTANCES QU'ELLES ENGAGENT FONT PARTIE DE LEURS DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET NE PEUVENT ETRE INCLUS DANS LES DEPENSES INSCRITES AU COMPTE INDIVIDUEL DU SINISTRE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QU'ILS PEUVENT ETRE SEULEMENT REPARTIS, LE CAS ECHEANT, ENTRE TOUS LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SINISTRE INTERESSE AURAIT PARTICIPE EN QUALITE DE MEMBRE DU BUREAU DE L'ASSOCIATION A LA DELIBERATION AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION D'ENGAGER L'INSTANCE A ETE PRISE EST SANS INFLUENCE SUR LA CHARGE DEFINITIVE DES FRAIS D'INSTANCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA CANCHE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION PRISE EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEBIT DU COMPTE DU SIEUR Y... DE LA SOMME DE 2.550,50 F REPRESENTANT LES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 30 AOUT 1961 ET A UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 15 MARS 1963 ET A EN CONSEQUENCE PORTE LE MONTANT DE LADITE SOMME AU CREDIT DE L'INTERESSE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE DU SIEUR CARPENTIER ET DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR CELUI-CI : - CONS., D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN ACCEPTANT LES PLANS DES ARCHITECTES ET EN SURVEILLANT LES TRAVAUX ; QUE D'AILLEURS LE SIEUR Y... A RECU UNE SOMME DE 3.000 F QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE A PORTEE AU CREDIT DE SON COMPTE EN REPARATION DE CERTAINES ERREURS COMMISES PAR LES ARCHITECTES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE AUCUNE MALFACON N'ETAIT APPARUE ; QUE PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN LAISSANT INTERVENIR LA RECEPTION DEFINITIVE ;
CONS. ENFIN, QUE LORSQUE LES DESORDRES SONT APPARUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE IL APPARTENAIT AU SIEUR Y... DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE A PRESENTE A TORT LADITE ACTION N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE A L'EGARD DU SIEUR Y... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA CANCHE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER AU COMPTE CREDITEUR DU SIEUR Y... UNE SOMME DE 10.000 F EN REPARATION TANT DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE DU SIEUR CARPENTIER QUE DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA CANCHE A VERSER AU SIEUR Y... LADITE INDEMNITE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... TENDANT A L'OCTROI D'UNE SOMME SUPERIEURE ;
LA SOMME PORTEE AU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DU SIEUR Y... EST RAMENEE A 2.550,50 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 1948-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 71888
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1969

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