| France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 71825

REQUETE DE LA COMMUNE DE BERNADETS-DEBAT HAUTES-PYRENEES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE SARRAGUZAN GERS , DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1962 A UN CAMION APPARTENANT AU SIEUR A... RENE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 9.600 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1959, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT VALABLEMENT DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION, SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES, SOIT D'UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU" ; QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUT PAS, S'IL Y A DEUX VACANCES OU EMPECHEMENTS, QU'IL SOIT FAIT APPEL POUR COMPLETER LE TRIBUNAL A LA FOIS A UN CONSEILLER PROVENANT D'UN TRIBUNAL VOISIN ET A UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE L'AVOCAT APPELE A SIEGER ETAIT "LE PLUS ANCIEN DISPONIBLE DANS L'ORDRE DU TABLEAU" ; QUE CETTE MENTION DESIGNE SUFFISAMMENT LE TABLEAU DU BARREAU ETABLI AU SIEGE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND : - CONS. QU'UN CAMION APPARTENANT AU SIEUR A... A ETE ENDOMMAGE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT, AU MOMENT DE SON PASSAGE, D'UN PONT SITUE A LA LIMITE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE BERNADETS-DEBAT HAUTES-PYRENEES ET DE SARRAGUZAN GERS , APPARTENANT PAR MOITIE A CHACUNE DESDITES COMMUNES ET SITUE SUR LA VOIE COMMUNALE QUI LES RELIE ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE QUE LE PONT ETAIT FREQUEMMENT EMPRUNTE PAR DES VEHICULES "TRANSPORTANT UN POIDS AU MOINS AUSSI IMPORTANT" ; QU'A DEFAUT D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LE PASSAGE FREQUENT PAR CE PONT DE VEHICULES LOURDS, LES COMMUNES INTERESSEES ETAIENT TENUES DE MAINTENIR CET OUVRAGE EN SITUATION DE SUPPORTER CE TRAFIC ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'A PAS ABORDE LE PONT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'A FAIT AUCUNE FAUSSE MANOEUVRE LORS DE SON FRANCHISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EFFONDREMENT NE PEUT ETRE QUE LA CONSEQUENCE DE L'INSUFFISANTE RESISTANCE DU PONT LUI-MEME, COMPTE TENU DU PASSAGE SUCCESSIF ET RAPPROCHE DE VEHICULES LOURDS ; QUE CET EFFONDREMENT ETABLIT PAR LUI-MEME L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE CELUI-CI ET DU SURCROIT DE TRAFIC ET DE TONNAGE QU'IL ETAIT APPELE A SUPPORTER PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT PU ETRE ENVISAGE LORS DE SA CONSTRUCTION ; QUE, SI UNE VISITE TECHNIQUE EFFECTUEE L'ANNEE PRECEDANT L'ACCIDENT N'AVAIT PAS PERMIS DE DECELER DE FAILLES DANS LES DALLES DE SCHISTE CONSTITUANT LE TABLIER DU PONT, ET SI LE COMPORTEMENT DE NOMBREUX OUVRAGES DU MEME GENRE DANS LA REGION, MEME SANS UN TRAFIC ASSEZ LOURD, AVAIT ETE JUSQUE LA SATISFAISANT, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LES COMMUNES INTERESSEES AIENT DONNE AU PONT QUI S'EST EFFONDRE UN ENTRETIEN SUFFISANT COMPTE TENU DE L'UTILISATION QUI EN ETAIT REGULIEREMENT FAITE ;
CONS., DES LORS, QUE LA COMMUNE DE BERNADETS-DEBAT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE SARREGUZAN, DE LA TOTALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR A... ;
SUR LE PREJUDICE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF A 4.000 F ; QUE, SI LA COMMUNE REQUERANTE Z... QU'ELLE SOIT RAMENEE A 1.750 F, SOIT 50 F PAR JOUR POUR 35 JOURS OUVRABLES D'IMMOBILISATION, ET SI LE SIEUR LAPORTE Z..., AU CONTRAIRE, QU'ELLE SOIT PORTEE A 150 F PAR JOUR, ILS N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE INEXACTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU ALLOUER DE CE CHEF UNE SOMME FORFAITAIRE, CORRESPONDANT AU MANQUE A GAGNER GLOBAL QU'IL ESTIMAIT AVOIR ETE SUBI PAR L'INTERESSE, SANS ETRE TENU D'INDIQUER LE TAUX JOURNALIER SUR LEQUEL IL SE FONDAIT, NI LE NOMBRE DE JOURS RETENUS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE REPARATION DU VEHICULE : - CONS. QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR L'ASSUREUR DE LA COMMUNE DE BERNADETS-DEBAT QUE LE REMPLACEMENT DU CHASSIS DU CAMION N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET QUE CE CHASSIS "ETAIT PARFAITEMENT REPARABLE" ; QUE LEDIT EXPERT X... QUE SES CONCLUSIONS, AINSI QUE LE MONTANT ESTIME PAR LUI DES REPARATIONS, ONT RECU L'ACCORD DE L'EXPERT Y... PAR L'ASSUREUR DU SIEUR A..., LEQUEL NE CONTESTE PAS CETTE AFFIRMATION ;
CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE REMPLACEMENT DU CHASSIS DU CAMION ACCIDENTE ET A LIMITE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUAIT DE CE CHEF A LA SOMME RETENUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE SUSMENTIONNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BERNADETS-DEBAT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 9.600 F AU SIEUR A... ET QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SOIT AUGMENTE ;
REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR A....