Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 avril 1969, 75121

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75121
Numéro NOR : CETATEXT000007637952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-23;75121 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation des services militaires.

48-02-01-01 Requérant, admis à faire valoir ses droits à la retraite sous l'empire de la loi du 14 avril 1924, demandant à titre principal la révision de sa pension à compter du 22 septembre 1948, en vue d'obtenir le bénéfice des nouvelles règles de liquidation prévues par l'article L. 13 du nouveau code, et à titre subsidiaire, le bénéfice de cette même révision à compter du 1er décembre 1964. Rejet des conclusions principales de la requête, mais annulation de la décision du ministre refusant à l'intéressé le bénéfice de l'article L. 13 du nouveau code à compter du 1er décembre 1964.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision de l'article L - 77 de l'ancien Code des pensions - Erreur dans l'appréciation des droits du pensionné.

48-02-01-10 Requérant admis à faire valoir ses droits à la retraite sous l'empire de la loi du 14 avril 1924, demandant à titre principal la révision de sa pension à compter du 22 septembre 1948, en vue d'obtenir le bénéfice des nouvelles règles de liquidation prévues par l'article L. 13 du nouveau code, et à titre subsidiaire, le bénéfice de cette même révision à compter du 1er décembre 1964. Rejet des conclusions principales de la requête, l'erreur invoquée à l'appui de la demande de révision présentant le caractère d'erreur dans l'appréciation des droits de l'intéressé, et non d'une erreur matérielle, seule cause de révision admise par l'article 65 de la loi de 1924.


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1948 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, MEME LORSQUE LEUR PENSION A ETE REVISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'AINSI LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, NE PEUT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI, SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR, EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES DE REVISION DE SA PENSION, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 REPRIS A L'ARTICLE L. 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, LEQUEL EST APPLICABLE SEULEMENT AUX PERSONNELS ADMIS A LA RETRAITE SOUS LE REGIME DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 N'AUTORISE LA REVISION QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE ; QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE LA DEMANDE DONT IL A SAISI LE MINISTRE DES ARMEES ETANT UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DE SES DROITS, RESULTANT DE CE QU'UN ABATTEMENT DE 1/6E AURAIT ETE EFFECTUE A TORT SUR LA DUREE TOTALE DE SES SERVICES ET BONIFICATIONS, LES CONCLUSIONS PRINCIPALES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION POUR COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 "... LES PENSIONS CONCEDEES AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES SE SONT OUVERTS AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI, FERONT L'OBJET, DANS LA MESURE OU LEURS TITULAIRES Y ONT INTERET, AVEC EFFET DU 1ER DECEMBRE 1964, D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION QUI APPLIQUERA AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LESDITES PENSIONS L'ARTICLE L. 13 DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI ... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13 DUDIT CODE, LA DUREE DES SERVICES ET BONIFICATIONS ADMISSIBLES EN LIQUIDATION S'EXPRIME EN ANNUITES LIQUIDABLES ; QUE CES DISPOSITIONS PRESCRIVENT LA PRISE EN COMPTE DE L'INTEGRALITE DE LA DUREE, NON SEULEMENT DES ANNEES DE SERVICES, MAIS AUSSI DES BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LES PENSIONS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-1 B DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, CETTE DUREE N'EST RETENUE QUE POUR LES 5/6ES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 B SUSVISE ONT ETE APPLIQUEES AU SIEUR X... DONT LES TRENTE PREMIERES ANNEES DE SERVICES CONSTITUTIVES DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ONT ETE LIQUIDEES SUR LA BASE DE 25 ANNUITES ; QUE SI LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT DE CES TRENTE PREMIERES ANNEES DE SERVICES QUE GRACE A UNE BONIFICATION DE 5 ANNEES QUI LUI A ETE ACCORDEE APRES DEGAGEMENT DES CADRES INTERVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946, LA REVISION DE SA PENSION QUI A RAMENE DE 30 A 25 LE CHIFFRE DES ANNUITES LIQUIDABLES S'EST APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES SERVICES ET BONIFICATIONS REMUNEREES ET N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUPPRIMER LA BONIFICATION DE CINQ ANNEES SUSRAPPELEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., TITULAIRE D'UNE PENSION REMUNERANT TANT CETTE BONIFICATION QUE SES ANNEES DE SERVICES ET QUI A SUBI UN ABATTEMENT DE 1/6 E SUR LA DUREE TOTALE DESDITES ANNEES ET BONIFICATIONS, EST EN DROIT DE DEMANDER QUE LA NOUVELLE LIQUIDATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 LUI SOIT APPLIQUEE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REVISER SA PENSION EN VUE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 27 FEVRIER 1968 EST ANNULEE EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REVISER LA PENSION DU SIEUR X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LES BASES DETERMINEES PAR LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L13 [nouveau code]
Code des pensions civiles et militaires de retraite L77 [ancien code]
LOI 1924-04-14 ART. 65
LOI 1946-04-05 ART. 6
LOI 1948-09-20 ART. 64, ART. 61, ART. 53, ART. 16-1 b
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 4 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1969, n° 75121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 23/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.