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§ France, Conseil d'État, 14 mai 1969, 73305

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73305
Numéro NOR : CETATEXT000007641463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-14;73305 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité - Intérêt pour agir - Protestation d'un élu contre sa propre élection.

28-08-01, 54-01-04-02 Recevabilité de la protestation d'un élu contre sa propre élection, même lorsque les opérations électorales n'ont eu pour but que la désignation d'un seul conseiller municipal [sol. impl.]. 9

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Contentieux électoral - Protestation d'un élu contre sa propre élection.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE GIRONDE , LE 28 JANVIER 1968, ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y... A ETE PROCLAME CONSEILLER MUNICIPAL ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE POUR LA DESIGNATION D'UN SEUL CONSEILLER MUNICIPAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI A LA FOIS D'UNE PROTESTATION DU SIEUR X..., CANDIDAT NON ELU, FONDEE SUR CE QUE SON ADVERSAIRE AVAIT FAIT DIFFUSER TARDIVEMENT UNE CIRCULAIRE ET D'UNE RECLAMATION DU SIEUR Y..., CANDIDAT PROCLAME ELU, RESULTANT D'OBSERVATIONS CONSIGNEES PAR LUI AU PROCES-VERBAL, ET SELON LESQUELLES DES GROUPES DE DEUX PERSONNES SERAIENT ENTREES SIMULTANEMENT DANS L'ISOLOIR ;
CONS. QUE, POUR ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LE GRIEF ALLEGUE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS DU PROCES-VERBAL ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS ASSORTI DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE C'EST PAR SUITE, A TORT QU'IL A ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LA DISTRIBUTION, LA VEILLE DU SCRUTIN, PAR LES SOINS DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'UNIQUE CIRCULAIRE ELECTORALE DU SIEUR Y... N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ENTACHER LE SCRUTIN D'IRREGULARITE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 JANVIER 1968 DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 JANVIER 1968 DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1969, n° 73305
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1969

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