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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 73593

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73593
Numéro NOR : CETATEXT000007609887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-21;73593 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Expertise frustratoire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-05-06 n. 35898 et 36150 Société F. Recueil Lebon [tables] p. 963


Texte :

Références :

CGI 177 CGI 1991 CGI 1649 sexiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1969, n° 73593
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/05/1969

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