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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 juin 1969, 72365

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72365
Numéro NOR : CETATEXT000007640656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-06;72365 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'UN TIERS.

ENTREPRENEUR REQUERANT AYANT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE WIZERNES, DES TRAVAUX EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN RESEAU D 'EGOUT, LESQUELS ONT ENTRAINE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS D. INTERESSE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VERSER AUX CONSORTS D. UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DU MONTANT DES DOMMAGES.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * STABILITE INSUFFISANTE DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR LES TRAVAUX.

REQUERANT N'ETANT PAS RECEVABLE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR DE L 'IMMEUBLE ENDOMMAGE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - - * DESORDRES PROVOQUES DANS UN IMMEUBLE PAR L'INSTALLATION D'UN EGOUT.

LA STABILITE DE L'IMMEUBLE AYANT ETE ASSUREE D'UNE FACON INSUFFISANTE COMPTE TENU DE L'ETAT DU SOL, RESPONSABILITE DU REQUERANT RAMENEE AU QUART DES DOMMAGES SUBIS [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-07-13 SIEUR CARPENTIER N. 70185


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D... ANDRE , ENTREPRENEUR DEMEURANT ... CLEMENCEAU A SAINT OMER PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS ET 2 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Z... UNE INDEMNITE DE 24.100 F POUR LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A X...
Y... ET SIS A WIZERNES PAS-DE-CALAIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE WIZERNES POUR LE COMPTE DES CONSORTS Z..., X...
Y... ONT MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DU SIEUR C..., ARCHITECTE ET DU SIEUR B..., ENTREPRENEUR, SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, CELLE DE L'ENTREPRISE D... QUI A EFFECTUE, DEVANT LEDIT IMMEUBLE, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE WIZERNES, DES TRAVAUX EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EGOUTS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LES SIEURS C... ET B... EN RELEVANT QUE LE DELAI DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ETAIT EXPIRE ET A CONDAMNE LE SIEUR D... A VERSER AUX CONSORTS Z... UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DU MONTANT DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ; QUE LE SIEUR D... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR D... CONTRE LE JUGEMENT, A LUI NOTIFIE LE 19 JANVIER 1967, A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1967, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI ELLE EST RECEVABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSORTS Z... N'ONT PAS FAIT T APPEL DE CE JUGEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU SIEUR D... ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT JUGEMENT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'AINSI, LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE DES SIEURS C... ET B... SOIT ENGAGEE : CONSIDERANT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS NE PEUT ETRE INTRODUITE QUE PAR LE MAITRE DE A... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR D... N'EST PAS RECEVABLE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DES SIEURS C... ET B... SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES QUI DECOULENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE SIEUR D... SOIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART, QUE LES DESORDRES QUI SE SONT PRODUITS EN 1957 DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS DEROLLEZ ONT ETE CAUSES PAR L'ETABLISSEMENT D'UN EGOUT PRES DE CET IMMEUBLE, D'AUTRE PART, QUE LA STABILITE DUDIT IMMEUBLE QUI AVAIT ETE CONSTRUIT SANS FONDATIONS SPECIALES, A PROXIMITE D'UN TROU CREUSE PAR UNE BOMBE TOMBEE LORS DE LA DERNIERE GUERRE AVAIT ETE ASSUREE D'UNE FACON INSUFFISANTE LORS DE SON EDIFICATION ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET DE LA PART RESPECTIVE DES DIFFERENTES CAUSES DANS L'ORIGINE DES DOMMAGES EN FIXANT AU QUART CEUX QUI SONT IMPUTABLES AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LE SIEUR D... ET AUX TROIS-QUARTS CEUX QUI RESULTENT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COUT DE LA REPARATION DES DEGATS ET LES FRAIS DE RELOGEMENT PROVISOIRE ET DE DEMENAGEMENTS DES CONSORTS Z... S'ELEVENT A 48.200 F Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR EUX A RAISON DES TROUBLES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DETERMINE, IL Y A LIEU DE RAMENER A 12.050 F L'INDEMNITE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LE SIEUR D... A VERSER AUX CONSORTS Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 24.100 F QUE LE SIEUR D... A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 A PAYER AUX CONSORTS Z... EST RAMENEE A 12.050 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES CONSORTS Z... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1969, n° 72365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 06/06/1969

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