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§ France, Conseil d'État, 11 juin 1969, 72333

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle inter
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72333
Numéro NOR : CETATEXT000007637621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;72333 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - Interprétation d'une déclaration d'exploitation de carrière faite en vertu du décret du 12 février 1892.

17-04-01, 40-01-05 Compétence de la juridiction administrative pour interpréter la déclaration d'exploitation de carrière faite par une entreprise en application du décret du 12 février 1892 [sol. impl.].

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Périmètres d'exploitation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LA SOCIETE "CARRIERES REUNIES DE L'ILE DE FRANCE" DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT HABILITEE, LORS DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES LUI APPARTENANT ET NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 186 DANS LA PRESQU'ILE DE GENNEVILLIERS, A POURSUIVRE REGULIEREMENT SANS AUTRE DECLARATION, L'EXPLOITATION DE SA CARRIERE DE SABLE SUR LES PARCELLES SITUEES DANS LES SECTIONS I ET J DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS, EXPROPRIEES EN APPLICATION DE L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX EN CAUSE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1954, ET QUE L'ARRETE DU MAIRE DE GENNEVILLIERS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1943 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DANS LA SECTION K DU PLAN CADASTRAL, L'EXPLOITATION POUVAIT ETRE POUSSEE JUSQU'A UNE DISTANCE DE 5 METRES DE L'ALIGNEMENT ANCIEN DE LA ROUTE NATIONALE 186 ET DU CHEMIN DES BAS-TILLIERS ;
VU LE DECRET DU 12 FEVRIER 1892 ; LE DECRET-LOI DU 25 JUILLET 1935 ; LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 9 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES REUNIES DE L'ILE DE FRANCE" A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT SUR DES PARCELLES SISES A GENNEVILLIERS ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE A RENVOYE "LES PARTIES A FAIRE DETERMINER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE LA SUPERFICIE QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'EXPLOITER" ; QU'IL RESULTE TANT DU DISPOSITIF QUE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES DIFFICULTES QUI OPPOSAIENT L'ETAT ET LA SOCIETE "CARRIERES REUNIES DE L'ILE DE FRANCE" ETAIENT RELATIVES, D'UNE PART, A L'INTERPRETATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 FEVRIER 1943 APPROUVE PAR LE PREFET DE SEINE ET OISE LE 11 FEVRIER 1943 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GENNEVILLIERS A FIXE LES LIMITES DE L'EXPLOITATION AUTORISEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE ROSSIGNOL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "CARRIERES REUNIE DE L'ILE DE FRANCE" ET D'AUTRE PART, A LA DETERMINATION DES SURFACES QUI POUVAIENT ETRE REGULIEREMENT EXPLOITEES A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE LES TERRAINS EN QUESTION SONT SITUES, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, SUR LES SECTIONS I ET J DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS ET SUR LA SECTION H DUDIT PLAN CADASTRAL ;
EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS SITUES SUR LES SECTIONS I ET J DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE CARRIERES REUNIES DE L'ILE DE FRANCE : - CONS. QUE DANS SON RECOURS SOMMAIRE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A CONTESTE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNANT LES PARCELLES I ET J DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS EN INDIQUANT QUE CETTE DECISION MECONAISSAIT LA REGLEMENTATION NOUVELLE IMPOSEE DANS L'INTERET DE L'URBANISME ; QU'AINSI LE MINISTRE A EXPRESSEMENT PRESENTE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT RELATIVE AUXDITES SECTIONS I ET J ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT-ETRE, EN CONSEQUENCE, ECARTEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER-1° DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1892 PORTANT REGLEMENT POUR L'EXPLOITATION "DES CARRIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE : "AUCUNE EXPLOITATION DE CARRIERE, A CIEL OUVERT OU PAR GALERIES SOUTERRAINES NE PEUT AVOIR LIEU SI CE N'EST EN VERTU D'UNE DECLARATION ADRESSEE PAR L'EXPLOITANT AU MAIRE DE LA COMMUNE OU LA CARRIERE EST SITUEE"..."LA DECLARATION EST FAITE EN DEUX EXEMPLAIRES...ELLE FAIT CONNAITRE D'UNE MANIERE PRECISE L'EMPLACEMENT DE LA CARRIERE ET SA SITUATION PAR RAPPORT AUX HABITATIONS, BATIMENTS ET CHEMINS LES PLUS VOISINS" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JUILLET 1935 : "AUCUN AFFOUILLEMENT, NI EXHAUSSEMENT DU SOL DE PROPRIETES ATTEINTES PAR LES OPERATIONS PREVUES AU PROJET REGIONAL OU A UN PROJET COMMUNAL D'AMENAGEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE, A DATER DE LA PUBLICATION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, SANS UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, LA SOCIETE ANONYME "LES CARRIERES DE GENNEVILLIERS ET DE VERNEUIL REUNIES" A PRESENTE AU MAIRE DE GENNEVILLIERS, LE 26 AVRIL 1941, UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CARRIERES DE SABLE ET CAILLOUX A CIEL OUVERT, DANS LES TERRAINS LUI APPARTENANT OU APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, SITUES ENTRE L'AVENUE DU PONT DE SAINT-DENIS, LE CHEMIN DES BAS-TILLIERS ET LE CHEMIN DES HAUTS-TILLIERS, LE LIEU-DIT "LE HAUT DE VILLIERS", SECTION C DE L'ANCIEN CADASTRE ET SECTION K DU NOUVEAU CADASTRE ; QUE LE MAIRE DE GENNEVILLIERS, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 FEVRIER 1943, A AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA SOCIETE A EXPLOITER LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE CI-DESSUS DEFINI ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA DECLARATION SUSREPRODUITE ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE GENNEVILLIERS, QUE LE PERIMETRE DE L'EXPLOITATION SE LIMITAIT A LA SEULE SECTION K DU CADASTRE ET NE VISAIT PAS LES SECTIONS CONTIGUES I ET J DE L'ANCIENNE SECTION C DU CADASTRE QUE LA SOCIETE AURAIT ETE AMENEE PAR LA SUITE A EXPLOITER POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SON ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LA SOCIETE ETAIT REGULIEREMENT HABILITEE, LORS DE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS SITUES SUR LES SECTIONS I ET J, A EN POURSUIVRE L'EXPLOITATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER-1° DUDIT JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1967 ;
EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS DE LA SECTION K DU PLAN CADASTRAL ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE "CARRIERES REUNIES DE L'ILE DE FRANCE" : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 : "AUCUNE EXPLOITATION DE CARRIERE, AUCUN AFFOUILLEMENT NI EXHAUSSEMENT DU SOL DE NATURE A MODIFIER SENSIBLEMENT L'ETAT DES LIEUX NE PEUVENT ETRE ENTREPRIS QUE VINGT JOURS APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE D'UNE DECLARATION INDIQUANT LA NATURE DES TRAVAUX PROJETES ET D'UN PLAN DE SITUATION DES TERRAINS INTERESSES PAR LESDITS TRAVAUX, LE PREFET PEUT, DANS LE DELAI DE VINGT JOURS VISE AU PRECEDENT ALINEA, DECIDER QU'IL SERA SURSIS AUX TRAVAUX PROJETES JUSQU'A PUBLICATION DU DECRET PORTANT APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT", CES DISPOSITIONS NE CONCERNAIENT QUE LES CARRIERES DONT L'EXPLOITATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE ET NON LES CARRIERES QUI, COMME CELLES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT OUVERTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ET DE L'URBANISME ALORS EN VIGUEUR ; AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUI N'INVOQUE AUCUNE DECISION IMPOSANT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION AUX CARRIERES DEJA AUTORISEES, NE PEUT SOUTENIR QUE LA SOCIETE AURAIT DU, EN APPLICATION DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION D'URBANISME DE LA LOI PRECITEE DE 1943, REPRISE PAR L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEMANDER UNE NOUVELLE AUTORISATION POUR PROCEDER A L'OUVERTURE DE NOUVEAUX POINTS D'EXTRACTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA CARRIERE, TEL QU'IL A ETE FIXE DANS LA DECLARATION, EN DATE DU 26 AVRIL 1941 ;
CONS. QUE, PAR SON ARRETE DU 5 FEVRIER 1943, LE MAIRE DE GENNEVILLIERS A ACCORDE A LA SOCIETE EN CAUSE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SES AFFOUILLEMENTS DANS LES PARCELLES DE LA SECTION K JUSQU'A UNE DISTANCE DE 5 METRES DE LONG DES ALIGNEMENTS ACTUELS DE LA ROUTE NATIONALE N° 186 ET DU CHEMIN DES BAS-TILLIERS, AU CAS OU L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE SE SERAIT POURSUIVIE AVANT LA REALISATION PROJETEE DE L'ELARGISSEMENT DE CES DEUX VOIES ; QUE S, A LA VERITE, L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ETAIT ASSORTIE DE LA RESERVE DE SON ACCEPTATION PAR LE SERVICE DES MINES, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRETE QUE L'ACCEPTATION DU SERVICE DES MINES N'ETAIT QUE DANS L'HYPOTHESE OU LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 186 ET DU CHEMIN DES BAS-TILLIERS AURAIENT ETE EFFECTUES AVANT LA MISE EN EXPLOITATION DU PERIMETRE AUTORISE ; QUE CES TRAVAUX N'ONT PAS EU LIEU ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE DES MINES N'AIT ETE SAISI D'AUCUNE DEMANDE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LA SOCIETE DE SON DROIT D'AFFOUILLEMENT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 5 METRES LE LONG DES ALIGNEMENTS DE LA ROUTE NATIONALE N° 186 ET DU CHEMIN DES BAS-TILLIERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERPRETE L'ARRETE DU MAIRE DE GENNEVILLIERS COMME AUTORISANT LA SOCIETE A EXPLOITER A L'INTERIEUR DE LA SECTION K DU PLAN CADASTRAL JUSQU'A UNE DISTANCE DE 5 METRES DE L'ALIGNEMENT ANCIEN DE LA ROUTE NATIONALE N° 186 ET DU CHEMIN DES BAS-TILLIERS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER, 1° DU JUGEMENT ; IL EST DECLARE QUE LA SOCIETE "CARRIERES REUNIES DE L'ILE DE FRANCE" N'ETAIT PAS HABILITEE, LORS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, A POURSUIVRE REGULIEREMENT SANS AUTRE DECLARATION, L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE SABLE SUR LES PARCELLES SITUEES DANS LES SECTIONS I ET J DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Code de l'urbanisme 32
Décret 1892-02-12 ART. 2, ART. 5
Décret 1935-07-25 ART. 18
LOI 1943-06-15 ART. 24, ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 72333
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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