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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 73595

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73595
Numéro NOR : CETATEXT000007638410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;73595 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Automobiliste ayant heurté un barrage, constitué de deux fûts, surmonté d'une planche, installé par une entreprise de travaux publics pour indiquer une déviation pour travaux. Défaut d'entretien normal de la voie, l'entreprise intéressée ne rapportant pas la preuve que le barrage était signalé ou éclairé. Partage de responsabilité par moitié, compte tenu de la vitesse excessive à laquelle le véhicule accidenté était conduit.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante de travaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE AEPHA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 AOUT 1967 ET LE 13 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ROUSSEY A LUI VERSER UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR UN VEHICULE LUI APPARTENANT DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN BARRAGE DE FUTS SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 19, DANS LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC AUBE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE AEPHA, LE 1ER NOVEMBRE 1964, VERS 21 HEURES 30, SONT DUS A LA PRESENCE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 19, A LA SORTIE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC AUBE , D'UN BARRAGE, CONSTITUE PAR DEUX FUTS SURMONTES D'UNE PLANCHE, QUI AVAIT ETE INSTALLE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ROUSSEY POUR INDIQUER UNE DEVIATION POUR TRAVAUX ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ROUSSEY S'EST AINSI TROUVEE ENGAGEE ; QUE LADITE ENTREPRISE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CE BARRAGE ETAIT SIGNALE, NI ECLAIRE ; QU'AINSI LA PRESENCE, DANS CES CONDITIONS, D'UN TEL OBSTACLE, CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ROUSSEY DEVAIT ETRE RETENUE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SUSRELATE S'EST PRODUIT EN LIGNE DROITE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, NON LOIN DU LIEU DUDIT ACCIDENT, SE TROUVE UNE USINE QUI ETAIT ECLAIREE, DE SORTE QUE L'OBSCURITE N'ETAIT PAS COMPLETE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET BIEN QUE LA CHAUSSEE FUT RECOUVERTE DE GRAVILLONS, LE SIEUR X..., QUI CONDUISAIT LE VEHICULE LITIGIEUX, N'A PU FREINER ET N'A HEURTE LES FUTS QUI BARRAIENT LA ROUTE QU'EN RAISON DE LA VITESSE EXCESSIVE AVEC LAQUELLE IL CONDUISAIT ; QU'AINSI IL A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ROUSSEY ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JUGEMENT AIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN PARTAGEANT PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ROUSSEY ET LA SOCIETE AEPHA ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, NI LA SOCIETE AEPHA, NI, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ROUSSEY, NE SONT ----- FONDEES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE AEPHA EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ROUSSEY EST REJETE. ARTICLE 3 - LA SOCIETE AEPHA SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 73595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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