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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 71833

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71833
Numéro NOR : CETATEXT000007640251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;71833 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Personnel des organismes sociaux - Droit à pension d'un directeur de Caisse d'assurances sociales.

17-03-02-04, 17-04-01-01, 48-02-04 Requérant ayant demandé, à la suite de l'annulation en 1955 de la révocation dont il a été l'objet en 1945 de ses fonctions de directeur de Caisse d'assurances sociales, réparation du préjudice que lui aurait causé la perte de ses droits à pension. L'examen par le juge administratif de la question du cumul de la pension litigieuse avec les traitements et pensions perçus par l'intéressé dans l'emploi public qu'il a occupé à la suite de sa révocation, en vue du calcul de l'indemnité pouvant lui être accordée, est subordonnée à la question de savoir si celui-ci aurait acquis des droits à pension dans ses fonctions de directeur de Caisse, qu'il a occupées en tant que fonctionnaire détaché, s'il n'avait été illégalement révoqué. Question préjudicielle à l'autorité judiciaire sur ce point.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Droit à pension d'un directeur de Caisse d'assurances sociales.

54-06-03 Les dispositions de l'article 1er du décret du 18 novembre 1959 relatif au mode de remplacement des conseillers de Tribunaux administratifs, n'excluent pas s'il y a deux vacances ou empêchements simultanés qu'il soit fait appel pour compléter le tribunal, à la fois à un conseiller provenant d'un tribunal voisin et à un avocat inscrit au barreau du siège.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Demande d'indemnité en réparation du préjudice causé par la perte de droits à pension - Droits à pension acquis dans des fonctions de directeur de Caisse d'assurances sociales - Question préjudicielle.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Vacances - Mode de remplacement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CASSAGNE Y..., DEMEURANT ... A AUCH GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER 1967 ET 1ER JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE SES DROITS A PENSION DU FAIT DE LA REVOCATION DONT IL A FAIT L'OBJET LE 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1928 ; VU LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE A L'AUDIENCE DU 4 NOVEMBRE 1966 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE ADOPTE ; QUE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, EMPECHE, N'AURAIT PAS ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ; QUE, DE PLUS, LEDIT TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE CONSTITUE PAR UN SEUL CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DEUX AUTRES MEMBRES NE POSSEDANT PAS CETTE QUALITE ; QU'ENFIN CETTE JURIDICTION AURAIT EU UNE COMPOSITION DIFFERENTE AUX DIVERSES AUDIENCES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 FEVRIER 1928 "EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU DE LA CLASSE LA PLUS ELEVEE" ; QU'EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE 4 NOVEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ETAIT PRESIDE PAR LE SEUL CONSEILLER SUSCEPTIBLE D'ASSURER LA SUPPLEANCE, LE SECOND CONSEILLER ALORS EN SERVICE DANS CETTE JURIDICTION REMPLISSANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUXQUELLES IL AVAIT ETE DESIGNE PAR DECRET ; QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1959 "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT VALABLEMENT DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCES OU D'EMPECHEMENTS, PAR L'ADJONCTION SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES, SOIT D'UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU" ; QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUT PAS, S'IL Y A DEUX VACANCES OU EMPECHEMENTS QU'IL SOIT FAIT APPEL POUR COMPLETER LE TRIBUNAL A LA FOIS A UN CONSEILLER PROVENANT D'UN TRIBUNAL VOISIN ET A UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, QUI S'ETAIT ADJOINT LE 4 NOVEMBRE 1966, EN RAISON DES VACANCES ET EMPECHEMENTS PARMI LES CONSEILLERS DUDIT TRIBUNAL, UN CONSEILLER APPARTENANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE PLUS PROCHE ET L'AVOCAT A LA COUR DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DISPONIBLE, ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT TRIBUNAL AVAIT UNE COMPOSITION IDENTIQUE AU COURS DES DEBATS ET AU COURS DU DELIBERE LE 4 NOVEMBRE 1966 ; QU'A SUPPOSER MEME QU'A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1960, OU A ETE RENDU UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT OU QU'A L'AUDIENCE OU A ETE LU LE JUGEMENT ATTAQUE, N'AIENT PAS SIEGE LES MEMES JUGES QUE CEUX QUI AVAIENT PRIS PART A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET LA DECISION JURIDICTIONNELLE ADOPTEE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI LES MOYENS PRECITES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ATTAQUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA PERTE DE SES DROITS A PENSIONS PRINCIPALE ET COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES DU FAIT DE LA REVOCATION DONT IL A ETE L'OBJET LE 30 JUIN 1945 ET QUI A ETE ANNULEE LE 13 JUILLET 1955 ; QUE LE MINISTRE OBJECTE QUE LE REQUERANT, PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT, N'AURAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EU DROIT AUXDITES PENSIONS ET N'AURAIT, PAR SUITE, SUBI AUCUN PREJUDICE ; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN SUSANALYSE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LE REQUERANT AURAIT ACQUIS EN POSITION DE DETACHEMENT DES DROITS A PENSION AU TITRE DES SERVICES QU'IL AURAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES ASSURANCES SOCIALES DU GERS, S'IL N'AVAIT ETE ILLEGALEMENT REVOQUE ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE TELLE QUESTION ; QUE C'EST SEULEMENT, SI CE DROIT A PENSION ETAIT ETABLI, QU'IL INCOMBERAIT AU JUGE ADMINISTRATIF D'EXAMINER LA QUESTION DU CUMUL DE TELLES PENSIONS AVEC LES TRAITEMENTS ET PENSIONS PERCUS DANS SON EMPLOI PUBLIC PAR LE REQUERANT ET D'EN TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE QUI POURRAIT LUI ETRE ALLOUEE ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, DANS LA POSITION DE FONCTIONNAIRE DETACHE, LE REQUERANT AURAIT ACQUIS DES DROITS A PENSION AU TITRE DES SERVICES QU'IL AURAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES ASSURANCES SOCIALES DU GERS. LE SIEUR X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1928-02-23 ART. 2
Décret 1959-11-18 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 71833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1969

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