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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 juillet 1969, 69339 et 69384

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69339;69384
Numéro NOR : CETATEXT000007641526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-09;69339 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Opérations de reconstruction poursuivies par les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur - Compétence du juge administratif nonobstant la mise hors de cause de l'association syndicale.

17-03-02-06-02, 57-01-01 Application de la jurisprudence "Association syndicale de reconstruction de la Canche" [1] : juge administratif compétent pour connaître de l'action intentée par le sinistré et tendant à mettre en jeu la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, l'association syndicale de reconstruction étant elle-même hors de cause [sol. impl.].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS - Point de départ des intérêts - Date d'assignation devant le Tribunal judiciaire primitivement saisi.

39-08-05, 60-04-04-04 Litige en matière de travaux publics : en l'absence de demande adressée à l'administration, fixation du point de départ des intérêts à la date d'assignation des défendeurs devant le Tribunal de grande instance primitivement saisi.

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Comptes - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité décennale - Compétence du juge administratif nonobstant la mise hors de cause de l'association syndicale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ des intérêts.

Références :


1. Cf. Association syndicale de reconstruction de la Canche, 1963-03-15, Recueil p. 170 ; T.C. Macé et Totereau, 1965-02-08, Recueil p. 813


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 69.339, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX, EN LIQUIDATION REPRESENTEE PAR UN LIQUIDATEUR DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR DE Z... LA SOMME DE 11.300 F EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET A MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS ;
VU 2° SOUS LE N° 69.384, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DE Z..., DEMEURANT A BARDICALET MAURENS DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 MARS 1966 ET LE 27 JUIN 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE A 11.300 F L'INDEMNITE LUI ETANT DUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX ET A MIS HORS DE CAUSE LES A... THIERRY ARCHITECTE ET Y..., GIRAUD, DOMINGUEZ ET AUDIGEY, ENTREPRENEURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX ET DU SIEUR DE Z... SONT RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX DANS LES DOMMAGES SURVENUS A UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LADITE ASSOCIATION POUR LE COMPTE DU SIEUR DE Z... ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE PAR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SUSMENTIONNES ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR DE Z... LA SOMME DE 11.300 F ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX ET L'ARCHITECTE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS EN RAISON DE FAUTES COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE PEUT ETRE RETENUE ;
CONSIDERANT QUE D'UNE PART IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES VICES DE CONSTRUCTION DONT SE PLAINT LE SIEUR DE Z..., RELATIFS A LA COUVERTURE DU BATIMENT A DUDIT IMMEUBLE, A LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION DU MUR QUI DEVAIT JOINDRE LEDIT BATIMENT A UN BATIMENT D PREVU DANS LE PLAN INITIAL DE RECONSTRUCTION MAIS NON EXECUTE ET AU MAUVAIS CHOIX DES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DES CLAUSTRAS D'ECLAIREMENT DU BATIMENT B ETAIENT APPARUS AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LES VICES DE CONSTRUCTION CONCERNANT LA COUVERTURE DES BATIMENTS B ET C NE POUVAIENT ETRE DECELES AVANT LA RECEPTION DONT S'AGIT ; QUE CES DERNIERS ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DU SIEUR B..., ARCHITECTE, ET DU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR DE Z... EN FIXANT A 5.750 F LES CHIFFRES DE L'INDEMNITE QUE LES SIEURS B... ET Y... DOIVENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR DE Z... A DROIT AUX INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 21 AVRIL 1961, DATE A LAQUELLE IL A ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX, LE SIEUR B..., ARCHITECTE ET DIVERS ENTREPRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DES SIEURS B... ET Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES SIEURS B..., ARCHITECTE, ET Y..., ENTREPRENEUR SONT CONDAMNES A PAYER AU SIEUR DE Z... LA SOMME DE 5.750 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 AVRIL 1961. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES EST REJETE. ARTICLE 4. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS B... ET Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1969, n° 69339;69384
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1969

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