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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 1969, 66632

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66632
Numéro NOR : CETATEXT000007640907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;66632 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage - ayant pris la décision de prononcer la résiliation du marché - à obtenir réparation du préjudice résultant des retards constatés à la date de la résiliation.

39-04-02 Lorsque le maître de l'ouvrage prend lui-même la décision de prononcer la résiliation du marché, il n'est pas fondé à demander réparation du préjudice résultant pour lui des retards constatés, à la date de la résiliation, dans l'état d'avancement des travaux et imputables à de prétendus manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles [1], alors même que par ailleurs, et du fait de la résiliation, la clause instituant des pénalités de retard ne peut jouer.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions financières de l'exécution du contrat - Interruption momentanée des travaux du fait du maître de l'ouvrage - Conditions d'attribution de l'indemnité correspondante [article 2451 du cahier des conditions et charges générales - relatif aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés].

39-05-01-02 Aux termes de l'article 2451 du cahier des conditions et charges générales relatif aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, rendu applicable en vertu du cahier des charges particulières "si le délai de livraison ... est augmenté de plus du tiers par le fait du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a le droit de présenter, mais par écrit et en temps utile, toutes les observations qu'il croit devoir faire, pour être admis à réclamer en fin d'opération une indemnité à raison du préjudice subi". En l'espèce, en admettant que l'interruption du marché ait duré d'avril 1957 à octobre 1957, et alors qu'il est constant qu'aucune observation n'a été formulée à la date de reprise des travaux, la lettre adressée par l'entrepreneur en janvier 1958 ne saurait être regardée comme ayant été présentée "en temps utile".

Références :


1. Cf. Solution inverse si la résiliation est intervenue à la demande de l'entrepreneur : Office public d'H.L.M. de Villeneuve-Saint-Georges, 1959-06-24, T. p. 1034


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, D'UNE PART, CONDAMNE L'OFFICE A PAYER A L'ENTREPRISE WERNER LA SOMME DE 21.922,32 F ET, D'AUTRE PART, REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OFFICE DIRIGEE CONTRE LADITE ENTREPRISE, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE WERNER A LUI VERSER LA SOMME DE 108.841,77 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS CAPITALISES A LA DATE DE LA REQUETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE PAUL WERNER" A PASSE LE 1ER FEVRIER 1957 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-OISE, POUR LA CONSTRUCTION A DOURDAN DE 64 LOGEMENTS POPULAIRES ET FAMILIAUX, UN MARCHE QUI A ETE RESILIE PAR L'OFFICE LE 29 JUILLET 1958 A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ET DE CONCLUSIONSRECONVENTIONNELLES DE L'OFFICE PORTANT SUR LE REGLEMENT DUDIT MARCHE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 21.922,32 F PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 ; QUE L'OFFICE ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE, INTERJETTENT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR QUATRE CHEFS DE LA DEMANDE ;
SUR LE CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF AUX CONSEQUENCES DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... LE 24 JUIN 1963, QU'EN RAISON DIFFICULTES IMPREVUES TENANT A LA NATURE DU TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIENT ETRE EDIFIEES LES CONSTRUCTIONS EN CAUSE, L'ENTREPRISE WERNER A, A LA DEMANDE DE L'OFFICE, ARRETE DU DEBUT AVRIL 1957 AU 16 JUILLET 1957, LES TRAVAUX COMMENCES SUR ORDRE DE SERVICE DU 5 FEVRIER 1957, ET QU'APRES L'EXECUTION DE FONDATIONS SPECIALES, LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS A EFFECTIVEMENT REPRIS LES 24 SEPTEMBRE ET 25 OCTOBRE 1957 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, RELATIF AUX TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES ET APPLICABLES AU PRESENT LITIGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES : "SI LE DELAI DE LIVRAISON FIXE AU MARCHE EST AUGMENTE DE PLUS DU 1.3 PAR LE FAIT DU MAITRE DE Y... AJOURNEMENT, SUSPENSION DES TRAVAUX, ATERMOIEMENTS ETC... , L'ENTREPRENEUR A LE DROIT DE PRESENTER, MAIS PAR ECRIT ET EN TEMPS UTILE, TOUTES LES OBSERVATIONS QU'IL CROIT DEVOIR FAIRE, POUR ETRE ADMIS A RECLAMER EN FIN D'OPERATIONS UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI" ; QUE LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE PRESENTENT LE CARACTERE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION COMME A L'ENTREPRENEUR ET QUE CE DERNIER NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DU AU FAIT DE L'ADMINISTRATION QUE DANS L'HYPOTHESE OU LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE SONT REMPLIES ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERRUPTION DU MARCHE INITIAL AIT DURE, COMME LE SOUTIENT L'ENTREPRISE, D'AVRIL 1957 A OCTOBRE 1957 ET QUE LA CONDITION DE DELAI FIXEE A L'ARTICLE CI-DESSUS RAPPELE SOIT REMPLIE, IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE N'A PRESENTE D'OBSERVATIONS ECRITES, NI EN JUILLET 1957, DATE DE DEBUT DES TRAVAUX DES FONDATIONS SPECIALES, NI EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1957, DATE DE REPRISE DES TRAVAUX DE BATIMENT ; QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ENTREPRISE AIT ADRESSE LE 27 JANVIER 1958 UNE LETTRE AUX ARCHITECTES CHARGES DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, CE DOCUMENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRESENTE "EN TEMPS UTILE" AU SENS DES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES AUXQUELLES L'ENTREPRISE ETAIT TENUE DE SE CONFORMER ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES SUR CE POINT PAR L'OFFICE REQUERANT, QUE CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE RELATIF A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA SUSPENSION DES TRAVAUX ET DE LA PROLONGATION DU DELAI CONTRACTUEL NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS ET QUE C'EST TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME DE 37.169,66 F A L'ENTREPRISE ;
SUR LE CHEF DE CONCLUSIONS CONCERNANT LES ABATTEMENTS A APPORTER AU COMPTE DES TRAVAUX : - CONS. QUE L'OFFICE REQUERANT SOUTIENT QU'IL Y A LIEU D'OPERER SUR LE DECOMPTE DES TRAVAUX EXECUTES, EN SUS D'UN ABATTEMENT DE 4.759,82 F POUR TRAVAUX DE REFECTION NON CONTESTES PAR L'ENTREPRISE, UN ABATTEMENT DE 14.136,81 F ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE, EN DATE DU 8 AOUT 1958, FAISANT SUITE A LA RESILIATION DU 29 JUILLET 1958, PUISSE ETRE REGARDE COMME FIXANT LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, CETTE PIECE NE MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE FISSURE DANS LES DALLES DE PLANCHER ; QUE SI LE CONSTAT D'EXPERT, DRESSE FIN MAI 1959, FAISAIT ETAT DE TROIS OU QUATRE FISSURES, EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS DU BATIMENT C, IL N'APPARTIENT PAS A L'OFFICE, SANS CONSTATATION CONTRADICTOIRE PREALABLE, DE PROCEDERUNILATERALEMENT A LA REFECTION DE LA TOTALITE DES DALLES ET DE DEMANDER QUE LE COUT EN SOIT SUPPORTE PAR L'ENTREPRISE WERNER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES A SA SEULE INITIATIVE ;
SUR LE CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE DU FAIT DE RETARD APPORTE PAR L'ENTREPRISE A L'EXECUTION DES TRAVAUX : - CONS., D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'OFFICE DE LA PRIVATION PENDANT CINQ MOIS ET DEMI DES BENEFICES ESCOMPTES DE LA LOCATION DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ; QUE LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 20.461,10 F POUR PERTE DE LOYERS, FORMULEE PAR L'OFFICE, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE LE MARCHE FORME AVEC L'ENTREPRISE WERNER A ETE RESILIE PAR L'OFFICE, LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DUDIT MARCHE N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE NE SAURAIT DEMANDER QUE SOIENT APPLIQUEES A L'ENTREPRISE, POUR UN MONTANT DE 60.800 F, LES PENALITES DE RETARD PREVUES AU MARCHE ; QU'EN OUTRE, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'ORDONNER SUR CE POINT LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL SOLLICITE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'OFFICE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER, EN DEHORS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE FIGURANT AU MARCHE, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES RETARDS CONSTATES, A LA DATE DE LA RESILIATION, DANS L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET IMPUTABLES A DE PRETENDUS MANQUEMENTS DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DES LORS QU'IL A LUI-MEME PRIS LA DECISION DE PRONONCER LA RESILIATION DU MARCHE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'OFFICE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS, QUE L'ENTREPRISE N'A PU POURSUIVRE L'EXECUTION DU MARCHE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES QUI ONT D'AILLEURS ENTRAINE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CELLE-CI N'A ETE PROVOQUEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE, NI PAR L'AJOURNEMENT DES TRAVAUX, NI PAR LE RETARD DANS L'APPROBATION DES PLANS D'EXECUTION PAR LE BUREAU VERITAS, IMPUTABLE AU SEUL FAIT DE L'ENTREPRISE, NI PAR LE DEFAUT D'HOMOLOGATION DU PROCEDE DE CONFECTION DES PLANCHERS DE SON INVENTION ;
CONS. QUE SI LA SOCIETE WERNER A PROPOSE A L'OFFICE DE FAIRE CONTINUER SES TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE ROBERT, LE MAITRE DE Y... N'ETAIT NULLEMENT TENU D'ACCEPTER CETTE PROPOSITION ; QU'AINSI L'OFFICE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN CONFIANT LES TRAVAUX A FAIRE A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE WERNER DOIT ETRE REJETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DES EVALUATIONS RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES POUR LES ELEMENTS DU DECOMPTE QUI NE SONT PAS CONTESTES EN APPEL, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE WERNER A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-OISE UNE SOMME DE 15.247,34 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE L'OFFICE REQUERANT A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 15.247,34 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'ENTREPRISE DE LA LETTRE DE L'OFFICE DU 4 DECEMBRE 1958 LUI NOTIFIANT LE DECOMPTE DEFINITIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR L'OFFICE LES 10 MAI 1965, 12 OCTOBRE 1966 ET 27 JANVIER 1969 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
ENTREPRISE WERNER CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE SEINE-ET-OISE LA SOMME DE 15.247,34 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DU DECOMPTE DEFINITIF PAR LA SOCIETE. LES INTERETS ECHUS LES 10 MAI 1965, 12 OCTOBRE 1966 ET 27 JANVIER 1969 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ENTREPRISE PAUL WERNER ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LADITE ENTREPRISE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 66632
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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