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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 1969, 69915

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69915
Numéro NOR : CETATEXT000007640917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;69915 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE - Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.

11-01-04, 11-02-02, 57-01 Requérants titulaires d'une indemnité pour dommages de guerre à la suite de la destruction d'un immeuble à usage d'hôtel antérieurement situé sur un terrain compris dans le périmètre des opérations de remembrement urbain confiées à une association syndicale de remembrement et s'étant vu proposer, en premier lieu, en échange de leur indemnité de dommages de guerre et de la créance qu'ils avaient sur l'association syndicale, un immeuble construit en application de l'ordonnance du 8 septembre 1945, puis, en 1962, un terrain ne faisant pas partie du périmètre de remembrement, non inclus dans la zone de compensation et constitué à l'époque par le lit d'une rivière non comblé. Dans ces circonstances, les intéressés n'étaient pas tenus d'accepter l'immeuble reconstruit qui lui avait été proposé, alors surtout qu'il ne répondait pas aux normes que doit remplir un hôtel, et compte tenu du long délai ainsi écoulé, la carence de l'association syndicale de remembrement qui doit être regardée comme n'ayant pas proposé soit un terrain de compensation, soit une part indivise dans la propriété d'un terrain, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, cette responsabilité est limitée à la moitié du préjudice indemnisable, pour tenir compte de la faute lourde commise par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, et qui, seule, a rendu possible cette carence.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Responsabilité - Responsabilité à l'égard d'un sinistré.

60-01-02-02-03, 60-02-07, 60-03-02-02-04 Carence d'une Association syndicale de remembrement constituant une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, cette responsabilité est limitée à la moitié du préjudice indemnisable, pour tenir compte de la faute lourde commise par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, et qui, seule, a rendu possible cette carence.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - Associations syndicales de remembrement - Responsabilité à l'égard d'un sinistré.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence d'une faute lourde - Tutelle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Faute lourde de l'Etat dans l'exercice de sa tutelle sur une association syndicale de remembrement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Association syndicale de remembrement - Partage de responsabilité.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-CENTRE SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE SOMME DE 500.000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 ; LA LOI D 12 JUILLET 1941 ; LA LOI DU 7 OCTOBRE 1942 ; LA LOI DU 16 MAI 1946 ; LA LOI DU 18 AOUT 1948 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PUIS SES HERITIERS, LES EPOUX Y..., ETAIENT TITULAIRES D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGE DE GUERRE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL CET IMMEUBLE ETAIT CONSTRUIT FUT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT URBAIN CONFIEES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-CENTRE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X..., PUIS LES EPOUX Y..., N'ETAIENT PAS TENUS D'ACCEPTER, EN ECHANGE DE LEUR INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE ET DE LA CREANCE QU'ILS AVAIENT SUR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE, UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, ALORS SURTOUT QUE L'IMMEUBLE AINSI PROPOSE NE REPONDAIT PAS AUX NORMES QUE DOIT REMPLIR UN HOTEL ; QUE, D'AUTRE PART, LE TERRAIN OFFERT AUX EPOUX Y... EN 1962 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET N'ETAIT PAS INCLUS DANS UNE ZONE DE COMPENSATION ; QU'IL ETAIT CONSTITUE A L'EPOQUE PAR LE LIT D'UNE RIVIERE NON COMBLEE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS PROPOSE AU SIEUR X..., PUIS AUX EPOUX Y..., SOIT UN TERRAIN DE COMPENSATION, SOIT UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE D'UN TERRAIN ; QUE, COMPTE TENU DU LONG DELAI QUI S'EST ECOULE, CETTE CARENCE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONS. QUE LA CARENCE CI-DESSUS RELATEE N'A ETE RENDUE POSSIBLE QU'EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE EN L'ESPECE PAR L'ETAT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DD TUTELLE SUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN CAUSE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITE ENCOURUES EN CONDAMNANT L'ASSOCIATION SYNDICALE ET L'ETAT A REPARER, CHACUN POUR MOITIE, LE PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ILS SOUTIENNENT, LES EPOUX Y... CONSERVENT L'INTEGRALITE DE LEUR CREANCE IMMOBILIERE AINSI QUE LEUR INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT RECONNAISSENT L'EXISTENCE ;
CONS., EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, QU'IL EN SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE SUFFISANTE APPRECIATION EN LES EVALUANT A 50.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, CETTE SOMME ETANT MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS IMPLICITES REJETANT LES DEMANDES DES EPOUX Y... ; ETAT ET ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-CENTRE CONDAMNES A PAYER A LA DAME Y... LA SOMME DE 25.000 F CHACUN, Y COMPRIS LES INTERETS DE DROIT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT.

Références :

Ordonnance 1945-09-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 69915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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