| France, Conseil d'État, 05 novembre 1969, 69915

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-CENTRE SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE SOMME DE 500.000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 ; LA LOI D 12 JUILLET 1941 ; LA LOI DU 7 OCTOBRE 1942 ; LA LOI DU 16 MAI 1946 ; LA LOI DU 18 AOUT 1948 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PUIS SES HERITIERS, LES EPOUX Y..., ETAIENT TITULAIRES D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGE DE GUERRE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL CET IMMEUBLE ETAIT CONSTRUIT FUT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT URBAIN CONFIEES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-CENTRE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X..., PUIS LES EPOUX Y..., N'ETAIENT PAS TENUS D'ACCEPTER, EN ECHANGE DE LEUR INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE ET DE LA CREANCE QU'ILS AVAIENT SUR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE, UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, ALORS SURTOUT QUE L'IMMEUBLE AINSI PROPOSE NE REPONDAIT PAS AUX NORMES QUE DOIT REMPLIR UN HOTEL ; QUE, D'AUTRE PART, LE TERRAIN OFFERT AUX EPOUX Y... EN 1962 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET N'ETAIT PAS INCLUS DANS UNE ZONE DE COMPENSATION ; QU'IL ETAIT CONSTITUE A L'EPOQUE PAR LE LIT D'UNE RIVIERE NON COMBLEE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS PROPOSE AU SIEUR X..., PUIS AUX EPOUX Y..., SOIT UN TERRAIN DE COMPENSATION, SOIT UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE D'UN TERRAIN ; QUE, COMPTE TENU DU LONG DELAI QUI S'EST ECOULE, CETTE CARENCE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONS. QUE LA CARENCE CI-DESSUS RELATEE N'A ETE RENDUE POSSIBLE QU'EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE EN L'ESPECE PAR L'ETAT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DD TUTELLE SUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN CAUSE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITE ENCOURUES EN CONDAMNANT L'ASSOCIATION SYNDICALE ET L'ETAT A REPARER, CHACUN POUR MOITIE, LE PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ILS SOUTIENNENT, LES EPOUX Y... CONSERVENT L'INTEGRALITE DE LEUR CREANCE IMMOBILIERE AINSI QUE LEUR INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT RECONNAISSENT L'EXISTENCE ;
CONS., EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, QU'IL EN SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE SUFFISANTE APPRECIATION EN LES EVALUANT A 50.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, CETTE SOMME ETANT MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS IMPLICITES REJETANT LES DEMANDES DES EPOUX Y... ; ETAT ET ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-CENTRE CONDAMNES A PAYER A LA DAME Y... LA SOMME DE 25.000 F CHACUN, Y COMPRIS LES INTERETS DE DROIT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT.