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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 05 novembre 1969, 73706

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73706
Numéro NOR : CETATEXT000007638103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-05;73706 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * INDICATIONS - RENSEIGNEMENTS - PROMESSES - NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE DELIVREE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE..* PREJUDICE RESULTANT DU REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN ACQUIS A CET EFFET APRES DELIVRANCE PAR L'ADMINISTRATION DE L'URBANISME D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - - * PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE.

LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS FAISAIT CONNAITRE QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL, ALORS EN COURS D'ELABORATION, AUTORISERAIT VRAISEMBLABLEMENT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR LE TERRAIN QUE L'INTERESSE SE PROPOSAIT D'ACQUERIR, SANS SIGNALER QUE LA PARCELLE EN CAUSE ETAIT COMPRISE DANS LA ZONE "UNIVERSITAIRE", DANS LAQUELLE LA CONSTRUCTION DE TOUT IMMEUBLE PRIVE A ETE ULTERIEUREMENT INTERDITE PAR LE PLAN DE DETAIL, EST UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

INTERESSE AYANT ACQUIS UNE PARCELLE, AU VU D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS LUI INDIQUANT QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL NE FERAIT VRAISEMBLABLEMENT PAS OBSTACLE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR CETTE PARCELLE ET AYANT DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE. REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION ET TIRE DE CE QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT FAISAIT OBSTACLE A L'EDIFICATION DE TOUT IMMEUBLE PRIVE SUR LA PARCELLE EN CAUSE. ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LA FAUTE COMMISE PAR L'ETAT EN NE MENTIONNANT PAS, DANS LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS, L'EXISTENCE DE LA DISPOSITION PREVUE AU PROJET D'AMENAGEMENT QUI POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'INTERESSE.

LES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE TRAVAUX PREPARATOIRES A LA CONSTRUCTION ET ANTERIEURS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE.

POUR EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR L'INTERESSE QUI A REVENDU LA PARCELLE SUR LAQUELLE IL SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, IL Y A LIEU DE COMPARER.

D'UNE PART, LES FRAIS D'ACQUISITION DU TERRAIN, Y COMPRIS LES FRAIS D'INTERMEDIAIRE, LES HONORAIRES DE NOTAIRE ET DE GEOMETRE, LES FRAIS D'ENREGISTREMENT - A L'EXCLUSION DE LA MAJORATION POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION -, LES IMPOTS ACQUITTES A RAISON DE LA POSSESSION DUDIT TERRAIN ET LES FRAIS D'ETUDE DU SOL.

D'AUTRE PART, LE PRIX DE REVENTE REEL DU TERRAIN. EN L'ESPECE, LE MONTANT DE LA REVENTE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ENSEMBLE DES DEBOURS SUPPORTES PAR L'INTERESSE ET DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA FAUTE DE SERVICE. ABSENCE DE PREJUDICE DE CE CHEF.

L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES D 'ARCHITECTE ENGAGES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL POUVAIT RAISONNABLEMENT ENTREPRENDRE AU VU DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'INTERESSE DES RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'URBANISME DE LA GIRONDE, DANS UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS EN DATE DU 17 JUIN 1959 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS N° 3572, DELIVREE LE 17 JUIN 1959, L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL DE LA COMMUNE DE GRADIGNAN, ALORS EN COURS D'ELABORATION, AUTORISERAIT VRAISEMBLABLEMENT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR LE TERRAIN, CLASSE DANS LA ZONE, DITE "RURALE", QUE L'INTERESSE SE PROPOSAIT D'ACQUERIR ; QUE LADITE NOTE NE SIGNALAIT PAS QUE LA PARCELLE EN CAUSE ETAIT EGALEMENT COMPRISE DANS LA ZONE, DITE "UNIVERSITAIRE" DEFINIE PAR L'ARTICLE 3 D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 15 JUIN 1959 ; QUE LE SIEUR X... A ACQUIS LE TERRAIN DONT S'AGIT, ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI FUT REFUSE PAR ARRETE DU MAIRE DE GRADIGNAN, EN DATE DU 2 JANVIER 1963, PAR LE MOTIF QUE LE PLAN DE DETAIL ELABORE EN APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUIN 1959 FAISAIT OBSTACLE A LA CONSTRUCTION DE TOUT IMMEUBLE PRIVE SUR LA PARTIE DE LA ZONE UNIVERSITAIRE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA PARCELLE EN CAUSE ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION EN NE MENTIONNANT PAS L'EXISTENCE DE LA ZONE UNIVERSITAIRE SUSMENTIONNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERTE ALLEGUEE DU FAIT DE L'ACQUISITION ET DE LA REVENTE DU TERRAIN : - CONS. QUE LES FRAIS DE TERRASSEMENT, DE DEBROUSSAILLAGE, DE FORAGE ET D'INSTALLATION D'EAU, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA CONSTRUCTION PROPREMENT DITE ET ENTREPRIS AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DE SERVICE ET NE SAURAIENT ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE, POUR EVALUER LA PERTE SUBIE PAR CE DERNIER ET IMPUTABLE AU SERVICE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE SIEUR X... A REVENDU LE TERRAIN ET, PAR SUITE, DE COMPARER LES FRAIS D'ACQUISITION DU TERRAIN, Y COMPRIS LES FRAIS D'INTERMEDIAIRE, LES HONORAIRES DE NOTAIRE ET DE GEOMETRE, LES FRAIS D'ENREGISTREMENT A L'EXCLUSION DE LA MAJORATION POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION, LES IMPOTS ACQUITTES PAR L'INTERESSE A RAISON DE LA POSSESSION DUDIT TERRAIN, LES INTERETS DE LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX D'ACHAT DU TERRAIN ET LES FRAIS D'ETUDE DU SOL, AU PRIX REEL DE REVENTE DUDIT TERRAIN ; QU'UNE TELLE COMPARAISON FAIT RESSORTIR QUE LA SOMME DE 60.000 F VERSEE PAR L'ACQUEREUR EST SUPERIEURE A CEUX DES DEBOURS EFFECTUES PAR LE SIEUR X... QUI SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA FAUTE DU SERVICE ; QU'AINSI L'INTERESSE N'A DROIT A AUCUNE REPARATION DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RESTEES DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DU SIEUR X... : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ET LE PREJUDICE ALLEGUE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER REPARATION DES PERTES QU'IL A SUBIES DU FAIT DE L'ACHAT ET DE LA REVENTE D'UNE CLOTURE, D'UN "CHALET", D'UNE POMPE ET D'UN MOTOCULTEUR, AINSI QUE DES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU FAIT DE SON RETARD A ACQUITTER LES TAXES SUPPORTEES PAR LUI ET DES INTERETS QU'IL A PAYES POUR LES EMPRUNTS PAR LUI CONTRACTES AFIN D'ACQUERIR UN NOUVEL IMMEUBLE ; QU'EN REVANCHE, LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LE SIEUR X... A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES D'ARCHITECTE ENGAGES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL POUVAIT RAISONNABLEMENT ENTREPRENDRE AU VU DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS ; QUE CES FRAIS S'ELEVENT A 2.125 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE DEPLACEMENTS, DE CORRESPONDANCES ET DE "DEFENSE" DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS LA CONSISTANCE DES FRAIS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES DE CE CHEF ; QU'IL N'EST, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER REPARATION DESDITS PREJUDICES ;
EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET LE PREJUDICE MORAL : - CONS. QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI, DU FAIT DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET UN PREJUDICE MORAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT AU SIEUR X... DOIT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT, ETRE REDUITE A 2.125 F ;
REJET DE LA REQUETE ;
SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... RAMENEE A 2.125 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT, DANS CE SENS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1969, n° 73706
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 05/11/1969

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