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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 novembre 1969, 65292

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65292
Numéro NOR : CETATEXT000007640515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-07;65292 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Calcul de l'indemnité.

39-03-02-02 Les installations de production du gaz, appartenant à la société concessionnaire, ayant été exclues de la concession par un nouveau contrat signé en 1953, le calcul des charges financières supportées par le concessionnaire au titre des années suivantes doit exclure celles qui sont relatives à la rémunération du capital investi dans l'usine de production et à l'amortissement industriel de ladite usine. La suspension du régime de taxation du prix du gaz entre le 1er janvier 1951 et le 1er mars 1952 n'a pas eu pour effet de rétablir une situation conforme aux prévisions contractuelles, eu égard tant à la forte différence existant au début de l'année 1951 entre le niveau des prix taxés et celui qui eût permis d'assurer l'équilibre financier de l'entreprise qu'à la nécessité commerciale de ne combler le retard que par un étalement des hausses de prix. La livraison d'un gaz au pouvoir calorifique légèrement inférieur à celui imposé par le contrat, si elle est imputable non à une faute du concessionnaire mais aux conditions économiques de l'époque, a toutefois contribué à réduire le déficit de l'entreprise, et, par suite le montant de l'indemnité éventuelle pour charges extra-contractuelles. L'évaluation des charges relatives à la rémunération du capital investi doit être faite à partir du capital en biens immeubles et meubles affectés à l'exploitation, calculé sur la valeur non amortie de ce capital réévalué chaque année dans la forme légale ; la rémunération du capital investi sur fonds d'emprunt ne peut être incluse dans cette évaluation que dans la mesure où la charge des emprunts n'a pas été déjà retenue dans le compte d'exploitation. Pour le calcul des annuités d'amortissement industriel, il convient de rechercher quels étaient les éléments de l'installation et de l'outillage que le concessionnaire devait regarder comme devant être normalement remplacés avant l'expiration de la concession ; le taux d'intérêt doit tenir compte des intérêts et des intérêts des sommes mises en réserve pour faire face à ces charges.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Dépens devant le Conseil d'Etat lorsque celui-ci - avant dire droit - ordonne une expertise.

54-06-05-07 Dans le cas où le Conseil d'Etat, avant dire droit sur certaines conclusions, ordonne une expertise, les dépens d'appel sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance, alors même que le demandeur a obtenu gain de cause sur ses autres conclusions et qu'il n'est pas exclu qu'il succombe ensuite sur la partie du litige donnant lieu à expertise.


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AVIGNON TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION POUR LA PERIODE 1954-1955 : CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DU NOUVEAU CONTRAT SIGNE EN 1953 A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION PRECEDENTE, LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D'AVIGNON ONT ETE EXCLUES DE LA CONCESSION, LAQUELLE NE REGIT PLUS QUE LES OUVRAGES UTILES A LA DISTRIBUTION DU GAZ CANALISATIONS, DETENDEURS, GAZOMETRES DE DISTRIBUTION, ETC... ; QU'AINSI IL CONVIENT, POUR CALCULER LES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR LE CONCESSIONNAIRE, D'EXCLURE CELLES QUI SONT RELATIVES A LA REMUNERATION DU CAPITAL INVESTI DANS L'USINE DE PRODUCTION ET A L'AMORTISSEMENT INDUSTRIEL DE LADITE USINE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE CETTE RECTIFICATION, LES EXERCICES LITIGIEUX NE SE SONT PAS SOLDES PAR DES DEFICITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN BOULEVERSEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER DU CONTRAT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, LA VILLE D'AVIGNON EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER A SON CONCESSIONNAIRE UNE INDEMNITE POUR CHARGE EXTRA-CONTRACTUELLE AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AVIGNON TENDANT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE POUR CHARGE EXTRA-CONTRACTUELLE AFFERENTE A LA PERIODE 1950-1952 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SUSPENSION DU REGIME DE TAXATION DU PRIX DU GAZ ENTRE LE 1ER JANVIER 1951 ET LE 1ER MARS 1952 AIT EU POUR EFFET DE RETABLIR POUR LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE AU COURS DE LA PERIODE DE LIBERTE DES PRIX UNE SITUATION CONFORME AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES, EU EGARD TANT A LA FORTE DIFFERENCE EXISTANT AU DEBUT DE L'ANNEE 1951 ENTRE LE NIVEAU DES PRIX TAXES ET CELUI QUI EUT PERMIS D'ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ENTREPRISE QU'A LA NECESSITE COMMERCIALE DE NE COMBLER LE RETARD QUE PAR UN ETALEMENT DES HAUSSES DE PRIX ; QU'AINSI LA VILLE D'AVIGNON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A INCLUS L'ANNEE 1951 ET LES DEUX PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1952 DANS LA PERIODE SUSCEPTIBLE DE COMPORTER, DU FAIT DU NIVEAU DES PRIX PRATIQUES, DES CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION D'UNE INDEMNITE D'IMPREVISION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA COMPAGNIE D'ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D'AVIGNON A, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, LIVRE AUX USAGERS UN GAZ DONT LE POUVOIR CALORIFIQUE ETAIT LEGEREMENT INFERIEUR A CELUI QU'IMPOSAIENT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI EST IMPUTABLE NON A UNE FAUTE DU CONCESSIONNAIRE, MAIS AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE L'EPOQUE, A CONTRIBUE A REDUIRE LE DEFICIT DE L'ENTREPRISE ET, PAR SUITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES EVENTUELLEMENT SUPPORTEE PAR LA VILLE ; QU'AINSI CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, A CE TITRE, UNE NOUVELLE REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CHARGE EXTRA-CONTRACTUELLE DEPENDENT DE L'EVALUATION DES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR LE CONCESSIONNAIRE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE CES CHARGES FINANCIERES COMPORTENT, OUTRE LA REMUNERATION DU CAPITAL INVESTI, LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT INDUSTRIEL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA REMUNERATION DU CAPITAL INVESTI DOIT ETRE FAITE A PARTIR DU CAPITAL EN BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES AFFECTES A L'EXPLOITATION, CALCULE SUR LA VALEUR NON AMORTIE DE CE CAPITAL REEVALUEE CHAQUE ANNEE DANS LA FORME LEGALE ; QUE LA REMUNERATION DU CAPITAL INVESTI SUR FONDS D'EMPRUNT NE PEUT ETRE INCLUSE DANS CETTE EVALUATION QUE DANS LA MESURE OU LA CHARGE DES EMPRUNTS N'A PAS ETE DEJA RETENUE DANS LE COMPTE D'EXPLOITATION ; QUE, CONTRAIREMENT A LA REGLE SUSENONCEE, L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES A EVALUE LE CAPITAL INVESTI A LA VALEUR A NEUF DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES AFFECTES A L'EXPLOITATION ET QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES A REDUIRE CETTE EVALUATION EN LUI FAISANT SUBIR UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR VETUSTE DE 50 % ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT INDUSTRIEL SONT DESTINEES A PERMETTRE AU CONCESSIONNAIRE DE RENOUVELER L'OUTILLAGE QUI DEVIENDRAIT INUTILISABLE AVANT LA FIN DE LA CONCESSION, LA CONSTITUTION DE TELLES RESERVES ETANT INDISPENSABLE POUR QUE LES INSTALLATIONS SOIENT A TOUTE EPOQUE EN ETAT D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE ; QUE, DES LORS, POUR FIXER LE MONTANT DES ANNUITES A COMPRENDRE DANS LES CHARGES DE LA COMPAGNIE POUR L'ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D'AVIGNON, IL CONVENAIT DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DE SES INSTALLATIONS ET DE SON OUTILLAGE QUE LADITE COMPAGNIE DEVAIT, AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, REGARDER COMME DEVANT ETRE NORMALEMENT REMPLACES AVANT L'EXPIRATION DE LA CONCESSION ; QUE LESDITES ANNUITES DEVAIENT EGALEMENT ETRE CALCULEES A PARTIR D'UN TAUX D'INTERET QUI TIENNE COMPTE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS DES SOMMES MISES EN RESERVE POUR FAIRE FACE AUX CHARGES DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE PROCEDER AUX RECHERCHES CI-DESSUS DEFINIES, SE SONT CONTENTES D'APPLIQUER UN TAUX DE 5 % A LA VALEUR A NEUF DE L'ENSEMBLE DU CAPITAL ESTIME A SON PRIX DE RENOUVELLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES PIECES VERSEES AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE RECTIFIER LES CALCULS ERRONES DES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE LA VILLE D'AVIGNON, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER, SUR LES BASES SUSINDIQUEES, LES CHARGES FINANCIERES REELLEMENT SUPPORTEES PAR LE CONCESSIONNAIRE PENDANT LES ANNEES 1950, 1951 ET 1952 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE D'AVIGNON EST DECHARGEE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 567 744 F AFFERENTE A LA PERIODE 1954-1955. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUILLET 1964 EST ANNULE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE IL SERA PROCEDE, PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER : 1° LES CHARGES SUPPORTEES PENDANT LES ANNEES 1950, 1951 ET 1952 PAR LA COMPAGNIE POUR L'ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D'AVIGNON POUR LA REMUNERATION DU CAPITAL INVESTI CALCULE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; 2° LES CHARGES SUPPORTEES PENDANT LA MEME PERIODE PAR LADITE COMPAGNIE POUR L'AMORTISSEMENT INDUSTRIEL DE SES INSTALLATIONS, ET CALCULEES SELON LES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS. ARTICLE 4 - L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT RESERVES POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1969, n° 65292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/11/1969

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