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§ France, Conseil d'État, 07 novembre 1969, 73698

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73698
Numéro NOR : CETATEXT000007638101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-07;73698 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Conséquences pécuniaires de l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure évinçant un fonctionnaire de son poste.

36-13-03 Eviction illégale d'un fonctionnaire du poste qu'il occupait : droit à indemnité pour la perte de l'indemnité de poste, qui constituait la rémunération d'une fonction fixe et permanente et qui était soumise à retenues pour pension. Absence de droit à indemnité pour la perte des primes de rendement, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions. Octroi d'une indemnité de 2.000 F pour préjudice moral [1].

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 - alinéa 1er de la loi du 22 juillet 1889.

54-06-01 Tribunal administratif ayant notifié au seul requérant, et non à son avocat, le jour où l'affaire serait portée en séance publique. Annulation du jugement, ainsi entaché d'un vice de procédure.

Références :


1. Cf. Deberles, 1933-04-07, Recueil p. 439


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DE SON EVICTION ILLEGALE ENTRE LE 1ER JUIN 1960 ET LE 30 JUIN 1962 DU POSTE DE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QU'IL OCCUPAIT A CASSAIGNE EN ALGERIE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE, LORSQU'UNE PARTIE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA NOTIFICATION DU JOUR OU L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE DOIT ETRE FAITE A SON MANDATAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A PAS NOTIFIE A L'AVOCAT PAR LEQUEL LE SIEUR Y... S'ETAIT FAIT REPRESENTER LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 EST ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 MAI 1960 PAR LEQUEL LE SIEUR Y... A ETE ECARTE, A PARTIR DU 1ER JUIN 1960 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1962, DE SON POSTE DE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'ALGERIE A CASSAIGNE A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORAN EN DATE DU 5 JUIN 1961 ; QUE CETTE EVICTION ILLEGALE A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A OUVRIR AU SIEUR VIDAL X... A REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI A EFFECTIVEMENT CAUSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE QUE LE SIEUR Y... N'ALLEGUE PAS AVOIR SUBI D'AUTRE PREJUDICE MATERIEL QUE LA PERTE DE SON INDEMNITE DE POSTE, AINSI QUE LA PERTE DE LA PRIME DE RENDEMENT QU'IL AURAIT RECUE S'IL N'AVAIT PAS ETE ILLEGALEMENT ECARTE DE SON POSTE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE DE POSTE PERCUE PAR LE REQUERANT CONSTITUAIT LA REMUNERATION D'UNE FONCTION FIXE ET PERMANENTE ; QU'ELLE ETAIT SOUMISE A RETENUES POUR PENSION ; QU'ELLE PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE LA PERTE DE CETTE INDEMNITE ; QU'IL A X... DE CE CHEF A UNE SOMME DE 16.666 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES PRIMES DE RENDEMENT QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES FINANCES SONT FONCTION, NOTAMMENT, DE L'ACTION DE CHACUN DES FONCTIONNAIRES APPELES A EN BENEFICIER ET DOIVENT AINSI ETRE REPUTEES LIEES A L'EXERCICE EFFECTIF DESDITES FONCTIONS DANS UN POSTE DETERMINE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., QUI N'A PAS EFFECTIVEMENT OCCUPE LE POSTE DE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A CASSAIGNE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA PERTE DE LA PRIME CORRESPONDANTE ;
CONS., ENFIN, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE SIEUR Y... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A X... AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES A COMPTER DU 11 JUILLET 1962, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... UNE SOMME DE 18.666 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 JUILLET 1962 ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 6
LOI 1889-07-22 ART. 44 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1969, n° 73698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/1969

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