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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1969, 76323

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76323
Numéro NOR : CETATEXT000007638915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;76323 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Principe de la responsabilité - Jugement avant dire droit devenu définitif.

54-06-06-01 Il résulte du dispositif rapproché des motifs qui en constituent le support nécessaire que par jugement avant dire droit le Tribunal administratif s'est prononcé sur le principe de la responsabilité et sur la définition de l'étendue du préjudice indemnisable. Ledit jugement étant devenu définitif, ces points ne peuvent être remis en question à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui a fixé le montant de l'indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice subi du fait du décès de l'époux.

60-04-03-02 Préjudice matériel subi par la dame B... du fait du décès de son époux, lequel exerçait de son vivant une profession lucrative, évalué en tenant compte de ce que la veuve a continué à exercer, après le décès de son mari, une activité professionnelle propre.


Texte :

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 81.277 F, SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DE LA REQUERANTE DANS LES DROITS QUE LA DAME VEUVE X... TIENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE SON MARI ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 RAPPROCHE DES MOTIFS QUI EN CONSTITUENT LE SUPPORT NECESSAIRE QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A INVITE LA DAME VEUVE X... A PRODUIRE DIVERS DOCUMENTS EN VUE DE LUI PERMETTRE D'EVALUER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, IL A ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE LORS DU TRAITEMENT DU SIEUR X..., LA RESPONSABILITE DE CETTE ADMINISTRATION ET A ESTIME QUE CELLE-CI DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LIMITEES AU PREJUDICE MATERIEL, AU PREJUDICE MORAL ET AUX FRAIS FUNERAIRES, A L'EXCLUSION DES FRAIS D'HOSPITALISATION, RESULTANT POUR LA DAME BENOIT DE Y... DECES, SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DANS LES DROITS QUE LADITE DAME Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE SON MARI ; QUE LE JUGEMENT SUSINDIQUE AVAIT A CET EGARD UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIT, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, RECEVABLE A FAIRE APPEL DE Y... JUGEMENT QUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SUR LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT JUGEMENT A ETE NOTIFIE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LE 11 AOUT 1967 ; QUE LA REQUETE N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 26 AOUT 1968 ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST PLUS RECEVABLE A METTRE EN QUESTION, A L'OCCASION DE L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME X..., LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE ET LA DEFINITION DE L'ETENDUE DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUR LESQUELS LEDIT TRIBUNAL S'ETAIT DANS SON JUGEMENT SUSVISE LE 12 JUILLET 1967 DEFINITIVEMENT PRONONCE ;
CONS. QUE LESDITES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LIMITEES AUX CHEFS DE PREJUDICE RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIVENT ETRE EVALUEES EN TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... A CONTINUE A EXERCER, APRES LE DECES DE SON MARI, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE ; QU'IL SERA FAIT EN L'ESPECE UNE JUSTE EVALUATION DE CES CONSEQUENCES EN FIXANT LEUR MONTANT A LA SOMME DE 52.985,60 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUIN 1968 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME SUPERIEURE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LADITE DAME N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DEVRAIT ETRE AUGMENTEE ;
ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 52.985,60 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS Y... SENS, REJET DU SURPLUS ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE X... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....

Références :

LOI 1889-07-22 ART. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 76323
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1969

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