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§ France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1969, 72878 et 74345

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72878;74345
Numéro NOR : CETATEXT000007639491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;72878 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant lequel l'Administration peut exiger la remise en état des lieux.

24-01-03 Les termes d'une autorisation d'occupation du domaine public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration donnent à celle-ci le droit d'exiger du titulaire de l'autorisation ou de ses ayants cause la démolition des installations édifiées sur le domaine public dans un délai raisonnable après l'expiration de l'autorisation. En l'espèce, la clause de remise en état des lieux insérée dans une permission expirée en 1952 ne pouvait plus avoir effet en 1962.


Texte :

REQUETES DES SIEURS X... ANDRE ET MANUEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A CONDAMNES A LIBERER TOTALEMENT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DIVERSES PARCELLES DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DU PORT DE CALAIS EN FAISANT DEMOLIR TOUTES INSTALLATIONS EDIFIEES SUR CES PARCELLES ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;
VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ANDRE ET MANUEL SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A CONDAMNES A LIBERER TOTALEMENT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DES PARCELLES DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DU PORT DE CALAIS EN FAISANT DEMOLIR TOUTES LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES QUI Y ETAIENT EDIFIEES, FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE D'OFFICE A LEURS FRAIS PAR LE SERVICE MARITIME DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ACCORDEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU SIEUR Y... ET AU SIEUR X... ANDRE POUR CONSTRUIRE, SUR UNE PARCELLE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DU PORT MARITIME DE CALAIS, DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE TRAITEMENT ET DE CONTROLE DES MINERAIS, "EN CAS DE RETRAIT DE L'AUTORISATION, COMME EN CAS DE CESSATION DE L'OCCUPATION, LE PERMISSIONNAIRE DEVRA, S'IL EN EST REQUIS, REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF DANS LE DELAI QUI LUI SERA IMPARTI PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EXIGER, DANS UN DELAI RAISONNABLE APRES LE 16 JUIN 1952, DATE D'EXPIRATION DE CETTE AUTORISATION, DES TITULAIRES DE L'AUTORISATION EXPIREE OU DE LEURS AYANTS-CAUSE, ET NOTAMMENT DES HERITIERS DU SIEUR X..., LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ET LA DEMOLITION DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES EDIFIEES SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'ELLE N'A ADRESSE AUX INTERESSES AUCUNE DEMANDE AYANT CET OBJET AVANT 1962 ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE INSEREE DANS L'AUTORISATION D'OCCUPATION DE LA PARCELLE PRECEDENTE DELIVREE PERSONNELLEMENT AUX CONSORTS X... LE 3 DECEMBRE 1956, ET RENOUVELEE JUSQU'AU 16 JUIN 1962, LA CLAUSE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX PREVUE DANS CETTE NOUVELLE AUTORISATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE D'OBLIGER LES TITULAIRES A RESTITUER, A L'EXPIRATION DE LEUR PERMISSION, LA PARCELLE DANS L'ETAT DANS LEQUEL ELLE LEUR AVAIT ETE REMISE ET NON DE LES CONTRAINDRE A DEMOLIR LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES EDIFIEES PAR LEURS PREDECESSEURS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS X... ANDRE ET MANUEL , HERITIERS DU SIEUR X... ANDRE , SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A CONDAMNES A LIBERER TOTALEMENT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LA PARCELLE LITIGIEUSE EN FAISANT DEMOLIR TOUTES LES INSTALLATIONS ET EN REMETTANT LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE D'OFFICE A LEURS FRAIS PAR L'ADMINISTRATION ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ;
SIEURS X... ANDRE ET MANUEL Z... DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 AVRIL 1963.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 72878;74345
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/11/1969

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