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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 novembre 1969, 72095

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72095
Numéro NOR : CETATEXT000007637967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;72095 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - - * ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

VICE DE NATURE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET IMPUTABLE POUR PARTIE A UN VICE DE CONCEPTION POUR PARTIE A UN VICE DE CONSTRUCTION. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AUX 3/10 EME DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA COMMUNE ET CELLE DE L'ENTREPRENEUR AUX 6/10EME, 1 /10EME ETANT LAISSE A LA CHARGE DE LA COMMUNE. PAS D'APPEL DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR. APPEL DE L'ARCHITECTE REJETE. RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DEMANDANT LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR : REJET DE CES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRENEUR, INTIME ; MAIS CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE A SUPPORTER CONJOINTEMENT AVEC L'ENTREPRENEUR LA CONDAMNATION IMPUTABLE A DES FAUTES COMMUNES, PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON UNE SOMME DE 4.554,27 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES DE BATIMENTS COMPRIS DANS L'ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNERES-DE-LUCHON EST IMPUTABLE A DES DEFECTUOSITES QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET DONT LES CONSEQUENCES NE S'ETAIENT PAS ENCORE REVELEES A LA MEME DATE ; QUE SI CERTAINES INFILTRATIONS ETAIENT APPARUES DANS LE BATIMENT DIT DE SECURITE SOCIALE, LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR AVAIT EXECUTE, AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, DES TRAVAUX DE REFECTION DONT LA COMMUNE NE POUVAIT DECELER L'INSUFFISANCE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DEFECTUOSITES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DE NATURE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Y... LES DESORDRES DONT S'AGIT TROUVENT POUR PARTIE LEUR ORIGINE DANS L'INSUFFISANTE PRECISION DES PLANS ET DOCUMENTS ETABLIS PAR LE SIEUR X... ET DANS LA SURVEILLANCE RELACHEE EXERCEE PAR CET ARCHITECTE SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR S'EST ABSTENU DE FORMULER DES RESERVES ET DE RECLAMER DES PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES N'EST PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXCESSIVE EVALUATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DEVANT RESTER A SA CHARGE EN LA FIXANT AUX 3/10 DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA COMMUNE ET EN LE CONDAMNANT EN CONSEQUENCE A VERSER A LADITE COMMUNE UNE INDEMNITE DE 4.554.27 F ;
CONS. ENFIN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN PARTAGEANT EGALEMENT ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR X... : - CONS. QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA COMMUNE LE 1/10 DU PREJUDICE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVE QUE LES SERVICES TECHNIQUES DE LADITE COMMUNE ONT, POUR REMEDIER AU DEFAUT D'ETANCHEITE DE CERTAINS PAVILLONS, PROCEDE A LA POSE D'UNE CHAPE DE BETON QUI N'A EU D'AUTRE EFFET QUE D'AGGRAVER LES DESORDRES ET DE RENDRE PLUS ONEREUX LES TRAVAUX DE REMISES EN ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POSE DE CETTE CHAPE DE BETON A ETE RECLAMEE PAR LE SIEUR X... LUI-MEME ET EXECUTEE SOUS SA SURVEILLANCE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE BAGNERES- DE-LUCHON EST FONDEE A DEMANDER QUE LE REQUERANT SUPPORTE LES CONSEQUENCES DE SON INITIATIVE, EVALUEES A 1.518,09 F ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE DUE PAR LE SIEUR X... A LA COMMUNE DOIT ETRE PORTEE DE 4.554.27 F A 6.072,36 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR : - CONS. QUE L'ENTREPRENEUR N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 16 DECEMBRE 1966, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON, PRESENTEES PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT CONTRE UNE AUTRE PERSONNE QUE L'APPELANT PRINCIPAL, NE SONT PAS RECEVABLES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LEDIT ENTREPRENEUR ;
MAIS CONS. QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR EST IMPUTABLE A DES FAUTES COMMUNES A CE DERNIER ET A L'ARCHITECTE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON EST FONDEE A DEMANDER QUE LE SIEUR X... SOIT TENU ENVERS ELLE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE GRI, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LADITE ENTREPRISE ;
L'INDEMNITE DUE PAR LE SIEUR X... A LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON EST PORTEE DE 4.552,27 F A 6.072,36 F ; LE SIEUR X... SERA TENU ENVERS LA COMMUNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE GRI ET FILS, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 72095
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1969

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