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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 décembre 1969, 72038

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72038
Numéro NOR : CETATEXT000007640743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-03;72038 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Illégalité d'une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline [art - 2 du décret du 19 octobre 1959].

16-07-02 La révocation d'un agent communal, prononcée alors que le conseil de discipline départemental avait proposé seulement un abaissement d'échelon, est illégale et engage la responsabilité de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PAUL DEMEURANT ... A OUZOUER-SUR-LOIRE LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 2 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-LOIRE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 18.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON EVICTION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LADITE COMMUNE ET DU REFUS DU MAIRE DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 MODIFIANT LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-LOIRE ENVERS LE SIEUR X... : - SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL PROPOSANT D'APPLIQUER, A TITRE DE SANCTION, UN ABAISSEMENT D'ECHELON AU SIEUR X..., SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-LOIRE, CELUI-CI, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION, A DEMANDE, LE 8 JANVIER 1962, AU MAIRE DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SAISI PAR L'INTERESSE DE CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MAIRE A CETTE DEMANDE DE REINTEGRATION, A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1962, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ANNULE LADITE DECISION ; QUE L'EXECUTION DE CE JUGEMENT COMPORTAIT NECESSAIREMENT, POUR LE MAIRE, L'OBLIGATION DE RETABLIR LE SIEUR X... DANS SES FONCTIONS ; QUE, PAR UNE SECONDE DECISION IMPLICITE INTERVENUE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE REINTEGRATION FORMULEE LE 6 FEVRIER 1953, DECISION DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE DU 6 AOUT 1963, LE MAIRE A REFUSE DE PROCEDER A LADITE REINTEGRATION ; QU'AINSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A JUGE, LE MAIRE A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DU SIEUR X... ; QU'AU SURPLUS LE MAIRE D'OUZOUER-SUR-LOIRE A PRONONCE A L'EGARD DU REQUERANT UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE PREVUE PAR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL ; QUE PAR CETTE SANCTION PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 MODIFIANT LA LOI DU 28 AVRIL 1952, L'INTERESSE S'EST TROUVE ILLEGALEMENT EVINCE DE SON EMPLOI ; QUE CETTE FAUTE ENGAGE EGALEMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE CE DERNIER SONT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A RETENU QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A SON EGARD ;
- SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-LOIRE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1960, PROPOSE AU PREFET DU LOIRET DE SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 SI L'AUTORITE MUNICIPALE ACCEPTAIT DE RAPPORTER L'ARRETE DE REVOCATION DU 10 AOUT 1960 ET DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX TRAITEMENTS DES MOIS D'AOUT A DECEMBRE 1960 DONT IL A ETE PRIVE ; QUE, SAISI DE CETTE PROPOSITION, LE CONSEIL MUNICIPAL D'OUZOUER-SUR-LOIRE A, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 4 JANVIER 1961, REJETE L'OFFRE DU SIEUR X... CONCERNANT L'INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'INTERESSE LE 21 MAI 1964 ET QUI TENDAIT A LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DE L'EVICTION ET DU REFUS DE REINTEGRATION OPPOSE PAR LE MAIRE AVAIT UN AUTRE OBJET QUE CELLE DU 13 DECEMBRE 1960 ET ETAIT FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-LOIRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DU 21 MAI 1964 EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JANVIER 1961 QUI SERAIT, D'APRES ELLE, DEVENUE DEFINITIVE ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS, QUE, SI LA COMMUNE ALLEGUE QUE LE SIEUR X... A CUMULE AVEC SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE L'EXERCICE DE DIVERSES ACTIVITES PRIVEES, LADITE COMMUNE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA SITUATION PRETENDUE IRREGULIERE DE L'INTERESSE, AU REGARD DE L'ARTICLE 484 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, POUR LUI DENIER TOUT DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES IMPUTABLES A SON EVICTION ILLEGALE ET AU REFUS DU MAIRE DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE SUR CE POINT PAR LE SIEUR X... AU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE, LEDIT RECOURS DOIT ETRE ECARTE ;
EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE COMPTE TENU DE CE QUE LE REQUERANT A RETROUVE, APRES SON EVICTION DU SERVICE, D'AUTRES ACTIVITES REMUNERATRICES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A FIXE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A 18.000F, Y COMPRIS LES INTERETS ECHUS AU JOUR DE CE JUGEMENT, LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LE SIEUR X..., ET RESULTANT TANT DE L'EVICTION ILLEGALE QUE DU REFUS DEFINITIF DE REINTEGRATION N'A PAS FAIT DUDIT PREJUDICE UNE EVALUATION INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR SON RECOURS INCIDENT, QUI TEND SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X..., LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-LOIRE FAIT VALOIR QU'ELLE A, JUSQU'A LA DATE D'EXPULSION DE L'INTERESSE, PAYE LA LOCATION DU LOGEMENT DU NOUVEAU SECRETAIRE DE MAIRIE, CETTE AFFIRMATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CONFIRME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-LOIRE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 484
Décret 1959-10-19 ART. 2
LOI 1952-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1969, n° 72038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 03/12/1969

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