| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 73346

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 73346
Date de la décision : 09/01/1970
Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

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Analyses

- RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.

18-03-03, 39-06-04-03 Les collectivités publiques peuvent demander au juge de condamner leur cocontractant au paiement des intérêts de la somme due. Point de départ des intérêts fixé à la date d'enregistrement au greffe du Tribunal administratif de la demande d'indemnité présentée par le maître d'oeuvre contre l'entrepreneur [RJ1,RJ2,RJ3].

- RJ1 - RJ2 - RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Condamnation de l'entrepreneur à verser au maître de l'oeuvre les intérêts de la somme due.

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Références :

1.

Cf. Société entreprise générale Léon Grosse, 1929-12-12, Recueil p. 1101. 2.

Cf. Jouanneau, 1961-05-08, T. p. 994. 3.

Cf. Mahieux-Barbier, 1957-03-13, Recueil p. 166

[solution inverse en matière non contractuelle]

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jan. 1970, n° 73346
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73346.19700109