Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 73346

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73346
Numéro NOR : CETATEXT000007642221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;73346 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.

18-03-03, 39-06-04-03 Les collectivités publiques peuvent demander au juge de condamner leur cocontractant au paiement des intérêts de la somme due. Point de départ des intérêts fixé à la date d'enregistrement au greffe du Tribunal administratif de la demande d'indemnité présentée par le maître d'oeuvre contre l'entrepreneur [RJ1,RJ2,RJ3].

RJ1 - RJ2 - RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Condamnation de l'entrepreneur à verser au maître de l'oeuvre les intérêts de la somme due.

Références :


1. Cf. Société entreprise générale Léon Grosse, 1929-12-12, Recueil p. 1101. 2. Cf. Jouanneau, 1961-05-08, T. p. 994. 3. Cf. Mahieux-Barbier, 1957-03-13, Recueil p. 166 [solution inverse en matière non contractuelle]


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 73346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.