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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 74653

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74653
Numéro NOR : CETATEXT000007641797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;74653 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

54-02-04, 54-05-05-02 L'annulation d'une décision administrative entraîne un non-lieu à statuer sur des conclusions aux fins d'appréciation de la légalité de ladite décision.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu sur des conclusions aux fins d'appréciation de légalité d'une décision annulée.

68-01-02-03 Des motifs étrangers à la législation sur l'urbanisme ne peuvent servir de base à l'octroi d'une dérogation. Arrêté de dérogation, ayant eu pour seule fin de régulariser la situation du titulaire du permis de construire, entaché d'excès de pouvoir [RJ1, RJ2,RJ3].

RJ1 - RJ2 - RJ3 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs étrangers à la législation de l'urbanisme.

Références :


1. Cf. Dandons, 1970-01-10, Recueil p. 24. 2. Cf. Secrétaire d'Etat au Logement c/ Balensi, 1968-12-06, n° 71090. 3. Comp. Vergneau, 1968-07-03, T. p. 1140


Texte :

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 74653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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