| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 74653

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 74653
Date de la décision : 16/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Appréciation de légalité

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Analyses

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

54-02-04, 54-05-05-02 L'annulation d'une décision administrative entraîne un non-lieu à statuer sur des conclusions aux fins d'appréciation de la légalité de ladite décision.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu sur des conclusions aux fins d'appréciation de légalité d'une décision annulée.

68-01-02-03 Des motifs étrangers à la législation sur l'urbanisme ne peuvent servir de base à l'octroi d'une dérogation. Arrêté de dérogation, ayant eu pour seule fin de régulariser la situation du titulaire du permis de construire, entaché d'excès de pouvoir [RJ1, RJ2,RJ3].

- RJ1 - RJ2 - RJ3 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs étrangers à la législation de l'urbanisme.

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Références :

Décret 61-1298 du 30 novembre 1961 ART. 19

1.

Cf. Dandons, 1970-01-10, Recueil p. 24. 2.

Cf. Secrétaire d'Etat au Logement c/ Balensi, 1968-12-06, n° 71090. 3. Comp. Vergneau, 1968-07-03, T. p. 1140

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jan. 1970, n° 74653
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74653.19700116