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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 janvier 1970, 75341

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet imcomp
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75341
Numéro NOR : CETATEXT000007642441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;75341 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Sécurité sociale - Organismes de prévoyance des agents non titulaires de l'Etat [I - G - R - A - N - T - E - ] - Rapports de droit privé [articles 190 et suivants du Code de la sécurité sociale].

17-03-02-07-03, 62-01 Conclusions dirigées contre une décision de refus d'affiliation à l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.]. Litige échappant en vertu des articles 190 et suivants du Code de la sécurité sociale à la compétence de la juridiction administrative [RJ1,RJ2].

RJ1 - RJ2 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Organismes de prévoyance - Agents non titulaires de l'Etat - Rapports entre ces organismes et les agents susceptibles d'y être affiliés - Rapports de droit privé.

Références :


1. Cf. Ministre du Travail c/ Archambot, 1962-05-25, Recueil p. 351. 2. Cf. Archen, 1967-01-18, T. p. 724


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale 190 ET s.
Code de la sécurité sociale L4
Décret 59-1569 1959-12-31 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 75341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

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