| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 janvier 1970, 75341

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 75341
Date de la décision : 16/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet imcomp
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Sécurité sociale - Organismes de prévoyance des agents non titulaires de l'Etat [I - G - R - A - N - T - E - ] - Rapports de droit privé [articles 190 et suivants du Code de la sécurité sociale].

17-03-02-07-03, 62-01 Conclusions dirigées contre une décision de refus d'affiliation à l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.]. Litige échappant en vertu des articles 190 et suivants du Code de la sécurité sociale à la compétence de la juridiction administrative [RJ1,RJ2].

- RJ1 - RJ2 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Organismes de prévoyance - Agents non titulaires de l'Etat - Rapports entre ces organismes et les agents susceptibles d'y être affiliés - Rapports de droit privé.

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Références :

Code de la sécurité sociale 190 ET s.
Code de la sécurité sociale L4
Décret 59-1569 du 31 décembre 1959 ART. 3

1.

Cf. Ministre du Travail c/ Archambot, 1962-05-25, Recueil p. 351. 2.

Cf. Archen, 1967-01-18, T. p. 724

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jan. 1970, n° 75341
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75341.19700116