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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 janvier 1970, 75856 et 76084

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75856;76084
Numéro NOR : CETATEXT000007612220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;75856 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.


Texte :

Références :

CGI 87 CGI 1726-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 75856;76084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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