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23/01/1970 | FRANCE | N°75856;76084

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 janvier 1970, 75856 et 76084



Synthèse
Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75856;76084
Date de la décision : 23/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.


Références :

CGI 87 CGI 1726-1


Publications
Proposition de citation : CE, 23 jan. 1970, n° 75856;76084
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75856.19700123
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