Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 75856;76084
Date de la décision :
23/01/1970Sens de l'arrêt :
Rejet réformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.
Références :
CGI 87 CGI 1726-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 jan. 1970, n° 75856;76084Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75856.19700123