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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 73006

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73006
Numéro NOR : CETATEXT000007641073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;73006 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée sans qu'il soit statué sur une fin de non recevoir.

54-04-02-02, 54-06-01 Un tribunal administratif ne peut, sans statuer au préalable sur une fin de non recevoir expressément soulevée, ordonner pour déterminer les responsabilités encourues, une expertise qui aurait un caractère frustratoire si les conclusions n'étaient pas recevables.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Fins de non recevoir - Obligation d'y statuer - Cas.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... HERBE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET AUTRES TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ENTREPRISES VINET ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LADITE REQUETE EST IRRECEVABLE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE SES CONCLUSIONS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, DANS LEUR MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LES REQUERANTS SOUTENAIENT QUE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE SI LE PRESIDENT DE L'OFFICE, SIGNATAIRE DE LADITE DEMANDE, N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRODUIRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'HABILITANT A ENGAGER CETTE ACTION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE SUR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ; QU'IL POUVAIT S'ABSTENIR DE LE FAIRE DANS LA MESURE OU IL REJETAIT POUR UN AUTRE MOTIF LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE EN TANT QU'IL A REJETE AU FOND LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ETAT ; QU'EN REVANCHE, C'EST IRREGULIEREMENT QUE, SUR LES AUTRES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SANS AVOIR STATUE SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE, A ORDONNE, AUX FINS DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES, UNE EXPERTISE QUI PRESENTERAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE SI CES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS ETE RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL EST RELATIF A CES DERNIERES CONCLUSIONS ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS ET L'ACTION RECURSOIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISES VINET ET COMPAGNIE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DES ARTICLES 3 A 8 DU JUGEMENT ; RENVOI DE L'OFFICE PUBLIC H.L.M. D'AULNAY-SOUS-BOIS ET DE LA SOCIETE ENTREPRISES VINET ET COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES DIRIGEES CONTRE L'ETAT ET CONTENUES RESPECTIVEMENT DANS LEURS DEMANDES PRINCIPALE ET RECURSOIRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. D'AULNAY-SOUS-BOIS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 73006
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinet
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1970

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