| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 74094

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR EN CAPITAL DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 AINSI QUE DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1° REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ENONCEES AUDIT TEXTE, LES RECLAMATIONS SONT COMMUNIQUEES POUR AVIS AU MAIRE OU A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS, ET QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1940-5° REPRISES A L'ARTICLE 1943-5° DU MEME CODE, SI LA RECLAMATION A ETE SOUMISE A LA COMMISSION COMMUNALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, POUR L'EXECUTION D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR CETTE JURIDICTION, INFORMER LE MAIRE DU JOUR ET DE L'HEURE DE L'EXPERTISE ET L'INVITER A FAIRE DESIGNER PAR LA COMMISSION DEUX DE SES MEMBRES POUR Y ASSISTER ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LADITE FORMALITE, QUI DOIT ETRE TENUE POUR SUBSTANTIELLE, ETAIT APPLICABLE AUX TAXES CONTESTEES, QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LES EXCEPTIONS ENONCEES A L'ARTICLE 1936-1° SUSRAPPELE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA VILLE DE PARIS, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 346 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RENVOIE A LA LOI DU 23 FRIMAIRE AN III, EST SUBSTITUEE A LA COMMISSION COMMUNALE VISEE AUX ARTICLES 1936 ET 1943 DUDIT CODE, N'A PAS ETE INVITEE A DESIGNER DEUX DE SES MEMBRES POUR ASSISTER A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1964 EN VUE D'EXAMINER LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS, A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT PAR SUITE ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA "SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..." ; AU FOND ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES, LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ET LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 1509 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PREMIERE, L'ARTICLE 1511 RELATIVE A LA SECONDE, ET L'ARTICLE 1524 RELATIF A LA TROISIEME DES TAXES SUS-MENTIONNEES, CES TAXES SONT CALCULEES D'APRES LE REVENU NET SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST REGLEE EN RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DE CES PROPRIETES DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES ET PRINCIPES TRACES PAR L'INSTRUCTION DU 1ER OCTOBRE 1941" , ET QU'ENFIN L'ARTICLE 1388 DISPOSE : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 BIS, SONT IMPOSEES PAR COMPARAISON AVEC LES AUTRES PROPRIETES BATIES DE LA COMMUNE OU ELLES SONT SITUEES. - LEUR EVALUATION EST EFFECTUEE PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES ASSISTE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS".
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, POUR L'ASSIETTE DES TAXES SUSMENTIONNEES, LA VALEUR LOCATIVE D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES DOIT ETRE DETERMINEE, NON PAR APPLICATION DES REGLES PREVUES POUR LES OPERATIONS DE REVISION, MAIS PAR COMPARAISON AVEC CELLE DES PROPRIETES BATIES DANS LA COMMUNE QUI OFFRE AVEC ELLE LE PLUS DE RESSEMBLANCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLES AINSI POSEES PAR LE LEGISLATEUR, L'ADMINISTRATION, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE IMPOSABLE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ET DONT LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE EN 1959, A PROCEDE POUR CET IMMEUBLE AUX CALCULS PREVUS A L'INSTRUCTION DU 1ER OCTOBRE 1941 EN VUE DE LA REVISION D'ENSEMBLE DES EVALUATIONS FONCIERES ; QU'A CETTE FIN ELLE A RETENU, PARMI LES IMMEUBLES-TYPES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE REVISION EXECUTEES EN VUE D'ARRETER LES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES AU 1ER AOUT 1938 ET PRISES POUR BASE DE LA CONSTRUCTION FONCIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1943, UN IMMEUBLE SIS ... ET CONSTRUIT EN 1890 ; QU'ELLE A APPLIQUE A LA VALEUR UNITAIRE FIXEE POUR CET IMMEUBLE-TYPE DIVERS CORRECTIFS DESTINES A TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LEDIT IMMEUBLE ET L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET A, EN DEFINITIVE, RETENU POUR BASE D'IMPOSITION UNE VALEUR LOCATIVE DE 2 400 FRANCS ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST EN DROIT D'OBTENIR QUE SOIT SUBSTITUEE A LA VALEUR LOCATIVE AINSI ETABLIE UNE BASE D'IMPOSITION DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE D'UNE AUTRE PROPRIETE CONVENABLEMENT CHOISIE ; QU'ELLE PROPOSE A CET EFFET L'IMMEUBLE SIS ... LANNES CONSTRUIT EN 1934, DONT LA BASE D'IMPOSITION FAIT RESSORTIR UNE VALEUR LOCATIVE UNITAIRE AU METRE CARRE DE 0,71 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LE CHOIX DE CE TERME DE COMPARAISON, PROPOSE QUE LA VALEUR LOCATIVE UNITAIRE SOIT PORTEE A 0,80 FRANCS POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, CHIFFRE QUI FERAIT RESSORTIR POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX UNE VALEUR LOCATIVE SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE RETENUE POUR BASE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; MAIS QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT LA VALEUR UNITAIRE A 0,75 FRANCS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA VALEUR LOCATIVE IMPOSABLE DE L'IMMEUBLE RESSORT A 2 250 FRANCS ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR EN CAPITAL DES PROPRIETES BATIES : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 1546 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES EVALUATIONS DE LA VALEUR EN CAPITAL DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES SONT REVISEES EN MEME TEMPS QUE LES EVALUATIONS DU REVENU NET SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ; ELLES PEUVENT ETRE CONTESTEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LES MEMES DELAIS QUE LES EVALUATIONS PRIMITIVES. - LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, LES RECONSTRUCTIONS, LES ADDITIONS DE CONSTRUCTION ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTES LES PROPRIETES QUI DEVIENNENT IMPOSABLES SONT COTISEES PAR COMPARAISON AVEC LES AUTRES PROPRIETES DE MEME NATURE DEJA IMPOSEES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR EN CAPITAL RETENUE POUR BASE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE DETERMINEE EN APPLIQUANT A LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE LE TAUX DE 12 500 POUR MILLE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A CE QUE LA VALEUR EN CAPITAL SOIT REDUITE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA VALEUR LOCATIVE ; QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER SATISFACTION SUR CE POINT EN REDUISANT LA VALEUR EN CAPITAL RETENUE POUR BASE DE LA TAXE A 28 125 FRANCS ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE POUR MOITIE A LA CHARGE DU TRESOR ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ... A LA REDUCTION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERE ET POUR L'ANNEE 1962 EN CE QUI CONCERNE LA DERNIERE ; LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA "SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..." A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES EST FIXEE A 2 250 FRANCS AU 1ER JANVIER 1960. LA VALEUR EN CAPITAL DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR EN CAPITAL DES PROPRIETES BATIES EST FIXEE A 28125 F. ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERE, DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR EN CAPITAL DES PROPRIETES BATIES POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ET AU TITRE DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1962, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ; FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SUPPORTES PAR MOITIE PAR L'ETAT ET PAR MOITIE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE DE LA "SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..." ; REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE UTILEMENT EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.