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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 77457

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77457
Numéro NOR : CETATEXT000007612689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;77457 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1950-07-24 Sieur Nicolle


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... RAOUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROYE SOMME ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A RECLAMER CONTRE L'EVALUATION ATTRIBUEE A LEURS IMMEUBLES, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES DEUX PREMIERS ROLES DANS LESQUELS ILS SONT IMPOSES QUE "LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION" ET QU' "EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU SA COMPETENCE ET QUE SON JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS Y..., B... ET C..., X... PAR L'ADMINISTRATION COMME PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUI ONT ETE IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE" ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES IMMEUBLES BATIS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 POUR UN ANCIEN MOULIN QU'IL A LOUE COMME ENTREPOT, LE SIEUR Z... INVOQUE LE FAIT QUE LADITE CONTRIBUTION EST SUPERIEURE AU MONTANT DU LOYER PERCU ET SE PREVAUT DU CHANGEMENT INTERVENU, DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL, DANS LE MODE DE CALCUL DU PRIX DU BLE, QUI L'EMPECHE DE PERCEVOIR UN LOYER NORMAL ;
CONS. QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE REQUERANT NE CONSTITUENT PAS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE AYANT ENTRAINE UNE DEPRECIATION DES IMMEUBLES EN CAUSE, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NI ALLEGUE, NI ETABLI QUE CES FAITS AIENT ENTRAINE UNE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT AYANT POUR EFFET DE RAMENER SA VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ;
CONS. , CEPENDANT, QUE PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL A ETE PRONONCE, DU FAIT DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE FIXE DU MOULIN, UN DEGREVEMENT D'OFFICE DE 446 FRANCS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE FIXE, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
NON-LIEU A STATUER SUR LA PARTIE DE LA REQUETE DU SIEUR LEMAIRE D... A LA SOMME DE 446 FRANCS POUR LAQUELLE UN DEGREVEMENT D'OFFICE LUI A ETE ACCORDE PAR DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969 ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR A... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.

Références :

CGI 1392


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 77457
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1970

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