| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 février 1970, 68931

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 68931
Date de la décision : 18/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Incidents - Non-lieu - Conclusions d'intimé à intimé.

39-08-04, 54-05-05-02 Entrepreneur A. condamné en première instance à verser une indemnité au maître de l'ouvrage pour malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés. Appel dudit entrepreneur. Appel incident du maître de l'ouvrage tendant à la condamnation de l'entrepreneur B. au cas où il serait fait droit à l'appel de l'entrepreneur A.. A la suite du rejet des conclusions de l'appelant, non-lieu sur les conclusions du maître de l'ouvrage.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur des conclusions incidentes d'intimé à intimé à la suite du rejet des conclusions de l'appelant principal.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1970, n° 68931
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:68931.19700218