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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 février 1970, 68931

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68931
Numéro NOR : CETATEXT000007641966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;68931 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Incidents - Non-lieu - Conclusions d'intimé à intimé.

39-08-04, 54-05-05-02 Entrepreneur A. condamné en première instance à verser une indemnité au maître de l'ouvrage pour malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés. Appel dudit entrepreneur. Appel incident du maître de l'ouvrage tendant à la condamnation de l'entrepreneur B. au cas où il serait fait droit à l'appel de l'entrepreneur A.. A la suite du rejet des conclusions de l'appelant, non-lieu sur les conclusions du maître de l'ouvrage.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur des conclusions incidentes d'intimé à intimé à la suite du rejet des conclusions de l'appelant principal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 68931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 18/02/1970

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