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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 13 mars 1970, 76612

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76612
Numéro NOR : CETATEXT000007641851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;76612 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre pour invoquer la déchéance quadriennale au nom d'un établissement public.

18-04 Il appartient au directeur d'un établissement public administratif, et non au ministre de tutelle, d'opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement.

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale.

18-04-01-04 Transposition au cas de médecins de l'assistance médicale gratuite de la ville de Paris de la jurisprudence [RJ1] relative à la responsabilité des hôpitaux pour affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale. Action en responsabilité dirigée contre l'administration de l'assistance publique à Paris pour affiliation tardive de médecins à la Sécurité sociale. La créance des intéressés se rattache à l'exercice au cours duquel est intervenu le décret qui, en instituant, pour les personnels ainsi affiliés tardivement, un régime plus onéreux, est à l'origine du préjudice subi.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Responsabilité - Assistance médicale gratuite de la ville de Paris.

61-02-03, 62-03 Transposition au cas de médecins de l'assistance médicale gratuite de la ville de Paris de la jurisprudence [RJ1] relative à la responsabilité des hôpitaux pour affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale.

RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Questions générales - Affiliation - Affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale - Responsabilité.

Références :


1. Cf. Pelissier, 1969-10-15, n° 75461


Texte :

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Décret 45-179 1945-12-29 ART. 1, ART. 4
Décret 62-1166 1962-10-03
Ordonnance 45-2454 1945-10-19 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 76612
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 13/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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