| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 13 mars 1970, 76612
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 76612
Date de la décision : 13/03/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
18-04 Il appartient au directeur d'un établissement public administratif, et non au ministre de tutelle, d'opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement.
18-04-01-04 Transposition au cas de médecins de l'assistance médicale gratuite de la ville de Paris de la jurisprudence [RJ1] relative à la responsabilité des hôpitaux pour affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale. Action en responsabilité dirigée contre l'administration de l'assistance publique à Paris pour affiliation tardive de médecins à la Sécurité sociale. La créance des intéressés se rattache à l'exercice au cours duquel est intervenu le décret qui, en instituant, pour les personnels ainsi affiliés tardivement, un régime plus onéreux, est à l'origine du préjudice subi.
61-02-03, 62-03 Transposition au cas de médecins de l'assistance médicale gratuite de la ville de Paris de la jurisprudence [RJ1] relative à la responsabilité des hôpitaux pour affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale.
Références :
Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Décret 45-179 du 29 décembre 1945 ART. 1, ART. 4
Décret 62-1166 du 03 octobre 1962
Ordonnance 45-2454 du 19 octobre 1945 ART. 2
1.
Cf. Pelissier, 1969-10-15, n° 75461
Publications
Proposition de citation : CE, 13 mar. 1970, n° 76612Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76612.19700313
