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§ France, Conseil d'État, 18 mars 1970, 76075

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Sens de l'arrêt : Réformation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76075
Numéro NOR : CETATEXT000007642511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;76075 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Communication des requêtes - Signification de l'ordonnance de soit-communiqué et de la requête - Absence d'obligation de signifier le mémoire ampliatif.

54-04-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 54 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que si le requérant doit signifier au défendeur l'ordonnance de soit-communiqué avec la requête dans le délai de deux mois, cette obligation ne s'étend pas au mémoire ultérieurement produit.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE LA COMMUNE D'HERBAULT EN RAISON DE L'INJONCTION QUI LUI AURAIT ETE ADRESSEE PAR LE MAIRE DE LADITE COMMUNE DE DEMOLIR UNE CLOTURE LUI APPARTENANT ET DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE ELLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES PARTICULIERS OU LES PERSONNES MORALES AUTRES QUE L'ETAT, ET NECESSITANT LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, UNE ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE EST RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX OU LE PRESIDENT DE L'UNE DES SOUS-SECTIONS. ELLE DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR LE DEMANDEUR AVEC LA REQUETE, AUX PARTIES MENTIONNEES DANS LADITE REQUETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE DE DECHEANCE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUETE SUSVISEE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA COMMUNE D'HORBAULT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA REQUERANTE N'ETAIT PAS TENUE DE SIGNIFIER DANS LES MEMES FORMES LE MEMOIRE QU'ELLE A ULTERIEUREMENT PRODUIT ;
CONS. QUE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE X... AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTENAIT UNE RELATION SUCCINCTE DES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE L'EXPOSE DE SES CONCLUSIONS ET DES MOYENS QU'ELLE ENTENDAIT FAIRE VALOIR A L'APPUI DESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, POUVAIT ETRE PRESENTE SANS CONDITION DE DELAI ; QU'IL ETAIT DONC RECEVABLE, BIEN QUE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE DEPOSE HORS DELAI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE D'HERBAULT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE SERAIT IRRECEVABLE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, LA DEMOISELLE X... A FAIT ETAT DE CE QUE DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE VOIRIE AURAIENT ETE ABUSIVEMENT ENGAGEES A SON EGARD, DE CE QUE L'ALIGNEMENT QU'ELLE AVAIT DEMANDE LUI AURAIT ETE TARDIVEMENT DELIVRE ET DE CE QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE AURAIENT EU UN OBJET ETRANGER A L'INTERET GENERAL ;
CONS. QUE LES CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE DE CONTRAVENTION DE VOIRIE ENGAGEE PAR LA COMMUNE D'HERBAULT, QUI A ABOUTI AU JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE POLICE DE BLOIS A RELAXE LA DEMOISELLE Y... DE LA POURSUITE, ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, SUR CE CHEF DE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SE SOIT DECLARE INCOMPETENT ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMOISELLE X... DEMANDAIT REPARATION DE DOMMAGES ETRANGERS A CETTE PROCEDURE ET QU'ELLE IMPUTAIT A DES FAUTES DE L'ADMINISTTATION ; QUE CES CONCLUSIONS NE TENDAIENT PAS A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE CELLE-CI N'A PAS PROCEDE A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ET QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, INVOQUER AUCUNE EMPRISE SUR SA PROPRIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CELLES DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE D'HERBAULT QUI SONT ETRANGERES A L'ACTION REPRESSIVE ENGAGEE A SON EGARD ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET FONDEES SUR DES FAUTES ADMINISTRATIVES AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGEES A SON EGARD ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE DEMANDE D'ALIGNEMENT AIT ETE DEPOSEE PAR LA DEMOISELLE X... OU POUR SON COMPTE ANTERIEUREMENT A CELLE QU'ELLE A FAITE LE 6 JUIN 1962 ; QUE L'ALIGNEMENT SOLLICITE LUI A ETE NOTIFIE PAR ARRETE MUNICIPAL LE 18 JUILLET 1962 ; QUE LE DELAI MIS PAR LA COMMUNE D'HERBAULT POUR STATUER NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME EXCESSIF ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES AUXQUELLES A ETE SOUMISE LA DEMOISELLE X... AIENT EU UN OBJET AUTRE QUE LA CONSERVATION DU DOMAINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CHEFS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE D'HERBAULT PAR LA DEMOISELLE X... ET ETRANGERS A LA PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE A SON ENCONTRE ; REJET DES CHEFS VISES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....

Références :

Ordonnance 1945-07-31 ART. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 76075
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.-F. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1970

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