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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, 77441

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77441
Numéro NOR : CETATEXT000007612195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;77441 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Lieu d'imposition - Garage situé dans une autre commune que celle de l'habitation meublée dont il constitue la dépendance.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VINCENNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE, SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, UN CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, A RAISON TANT D'UNE HABITATION MEUBLEE QUE DE SES DEPENDANCES, QUE DANS LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUEE LADITE HABITATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE GARAGE, DONT LE SIEUR X... DISPOSAIT POUR REMISER SA VOITURE PERSONNELLE ET A RAISON DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VINCENNES, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ETAIT SITUE CE GARAGE, CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION MEUBLEE, SISE DANS LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI, A RAISON DUDIT GARAGE, A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, QUE DANS LES ROLES DE CETTE DERNIERE COMMUNE ; QUE LE REQUERANT, DES LORS, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VINCENNES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X..., DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 77441
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

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