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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 mars 1970, 74655

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74655
Numéro NOR : CETATEXT000007613356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;74655 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance anormale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA DEDUCTION DES FRAIS DE TRANSPORT REELS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ... LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" :
CONS. QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI, ET DOIVENT, PAR SUITE, EN PRINCIPE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE, A MOINS QU'ILS NE SOIENT COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT DANS LES CAS OU, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE L'ETENDUE ET DE LA CONFIGURATION DE L'AGGLOMERATION OU SE TROUVE LEUR LIEU DE TRAVAIL, LA DISTANCE SEPARANT LEUR DOMICILE DUDIT LIEU DE TRAVAIL A UN CARACTERE ANORMAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... RESIDE A ... COMMUNE DISTANTE DE 14 KILOMETRES DU LIEU OU IL EXERCE SES FONCTIONS A ... ; QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE ET AUX CONDITIONS DE LOGEMENT DANS CETTE AGGLOMERATION, COMME HABITANT A UNE DISTANCE ANORMALE DE SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE LA DEDUCTION DEMANDEE ;
SUR LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT QUI DOIVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION : - CONS. QUE, POUR LA DETERMINATION DES FRAIS RESULTANT DE L'UTILISATION PAR LE SIEUR X... DE SON VEHICULE AUTOMOBILE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LE PRIX DE REVIENT AU KILOMETRE RETENU PAR LE REQUERANT ; QUE LE LITIGE PORTE, D'UNE PART, SUR LE NOMBRE DE KILOMETRES ANNUELLEMENT PARCOURUS PAR LE REQUERANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON EMPLOI, D'AUTRE PART SUR LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS LES FRAIS PROFESSIONNELS DE DEPLACEMENTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA VILLE DE ... ;
CONS., SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAJETS EFFECTUES PAR LE REQUERANT ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL DOIVENT ETRE EVALUES A 13.720 KILOMETRES PAR AN ;
CONS., SUR LE SECOND POINT, QU'IL EST ETABLI QUE LES DEPLACEMENTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA VILLE DE ... PAR LE SIEUR X... PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES ONT ETE ACCOMPLIS POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE ET QU'ILS N'ONT DONNE LIEU, AU PROFIT DU CONTRIBUABLE, A AUCUNE INDEMNITE ; QUE LE NOMBRE DE KILOMETRES A PRENDRE EN COMPTE A CE TITRE POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS DOIT ETRE FIXE A 1.300 PAR AN ;
CONS., PAR SUITE, QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER AU SIEUR X... LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS CORRESPONDANT A UN PARCOURS DE 15.020 KILOMETRES POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, D'APRES LES BASES DE CALCUL ACCEPTEES PAR LE REQUERANT ET PAR L'ADMINISTRATION, LESDITS FRAIS DOIVENT ETRE FIXES A 2.880 FRANCS EN 1962 ET 3.315 FRANCS EN 1963 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE REVENU DU SIEUR X... SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 SERA CALCULE SOUS DEDUCTION DE FRAIS DE TRANSPORT D'UN MONTANT DE 2.880 FRANCS EN 1962 ET DE 3.315 FRANCS EN 1963 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN 1962 ET 1963 ET LE MONTANT DES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 74655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

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