| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 75694

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 75694
Date de la décision : 20/03/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicule participant à des travaux publics - Compétence judiciaire.

17-03-01, 67-04-02 Application de la loi du 31 décembre 1957 dans le cas d'un dommage consécutif à l'effondrement d'un branchement particulier d'égout qui aurait son origine dans le passage de véhicules lourds utilisés pour l'exécution de travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Dommages causés par un véhicule utilisé pour l'exécution de travaux publics - Compétence judiciaire.

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Références :

LOI du 16 août 1790 ART. 13
LOI 57-1424 du 31 décembre 1957

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1970, n° 75694
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75694.19700320