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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 75694

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75694
Numéro NOR : CETATEXT000007642025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;75694 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicule participant à des travaux publics - Compétence judiciaire.

17-03-01, 67-04-02 Application de la loi du 31 décembre 1957 dans le cas d'un dommage consécutif à l'effondrement d'un branchement particulier d'égout qui aurait son origine dans le passage de véhicules lourds utilisés pour l'exécution de travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Dommages causés par un véhicule utilisé pour l'exécution de travaux publics - Compétence judiciaire.


Texte :

Références :

LOI 1790-08-16 ART. 13
LOI 57-1424 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 75694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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