14/04/1970 | FRANCE | N°77766

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 77766

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77766
Date de la décision : 14/04/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte.

CGI 1846 CGI 1910

Proposition de citation : CE, 14 avr. 1970, n° 77766
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77766.19700414