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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 77766

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77766
Numéro NOR : CETATEXT000007611627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;77766 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte.


Texte :

Références :

CGI 1846 CGI 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1970, n° 77766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1970

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