| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 avril 1970, 75678

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75678
Date de la décision : 29/04/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Transformation et livraison à soi-même des véhicules automobiles.

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Références :

CGI 260-4 CGI 263-1 CGI 264 CGIAN3 69 CGI 267-1 B $ CGIAN3 69 G
Décret du 29 juin 1954 LC52 TC51

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 avr. 1970, n° 75678
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75678.19700429