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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 avril 1970, 75678

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75678
Numéro NOR : CETATEXT000007613256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;75678 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Transformation et livraison à soi-même des véhicules automobiles.


Texte :

Références :

CGI 260-4 CGI 263-1 CGI 264 CGIAN3 69 CGI 267-1 B $ CGIAN3 69 G
Décret 1954-06-29 LC52 TC51


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 75678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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