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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1970, 76307

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76307
Numéro NOR : CETATEXT000007612714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-05;76307 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Conditions de fonctionnement - Délibération en présence de l'inspecteur qui a vérifié la comptabilité de la société.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1945-12-10 n. 72310 R.O. p. 327


Texte :

Références :

CGI 55 CGI 38-1 CGI 40 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1970, n° 76307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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