| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1970, 76307

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76307
Date de la décision : 05/05/1970
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Conditions de fonctionnement - Délibération en présence de l'inspecteur qui a vérifié la comptabilité de la société.

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Références :

CGI 55 CGI 38-1 CGI 40 AL. 2

CONF. Conseil d'Etat 1945-12-10 n. 72310 R.O. p. 327

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1970, n° 76307
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76307.19700505