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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 74347

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74347
Numéro NOR : CETATEXT000007640208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;74347 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Ouvrage public incorporé à la voie.

67-02-02-02, 67-02-05-01, 67-03-01-02 Chute sur la voie publique imputable au mauvais état d'une plaque métallique recouvrant une boîte de branchement d'Electricité de France. Entretien normal de cet ouvrage public non établi. E.D.F. déclaré responsable de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Commune ou maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage - Chute d'un usager de la voie due à un ouvrage d'Electricité de France.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Mauvais état d'une plaque métallique incorporée à la voie.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 74347
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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