67-02-02-02, 67-02-05-01, 67-03-01-02 Chute sur la voie publique imputable au mauvais état d'une plaque métallique recouvrant une boîte de branchement d'Electricité de France. Entretien normal de cet ouvrage public non établi. E.D.F. déclaré responsable de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident.
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59