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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 mai 1970, 74849 et 75172

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74849;75172
Numéro NOR : CETATEXT000007612343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-26;74849 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Texte applicable - Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques [article 1726 du C - G - I - ].


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES MAJORATIONS DONT ONT ETE AFFECTEES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962.
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1962.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS LE SIEUR X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CES CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE 1962 AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD... LORSQUE L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE... LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS PRESUMEE OU ETABLIE, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES AU MAXIMUM DE ... 100 % SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AUX TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE" ;
CONS. QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LE REVENU DECLARE S'ENTEND DU REVENU NET DEFINI A L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS C'EST-A-DIRE SOUS DEDUCTION DU DEFICIT IMPUTABLE DES EXERCICES PRECEDENTS ; QU'AINSI, EN CALCULANT LE MONTANT DU REVENU NON DECLARE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 SANS TENIR COMPTE DU DEFICIT ALLEGUE PAR LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DU DEFICIT IMPUTABLE, LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES PAR LE SIEUR X... POUR L'ANNEE 1962 S'ETABLISSAIT A 10.115 FRANCS, CHIFFRE PORTE PAR L'ADMINISTRATION A 105.384 FRANCS ET QUI N'EST PAS CONTESTE ; QUE LA DIFFERENCE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES DROITS SOUMIS A LA MAJORATION DOIT DONC ETRE FIXEE A LA SOMME DE 95.269 FRANCS ; QUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE AUX TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE ; QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT EN L'ESPECE ETRE REGARDEE COMME PRESUMEE OU ETABLIE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1726 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE D'UNE MAJORATION MAXIMUM DE 100 % DES DROITS ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN RETENANT LE TAUX DE 50 % QUI AVAIT ETE FIXE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ;
DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU SIEUR X... ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1962 A RAISON D'UNE MAJORATION DES DROITS FIXEE A 50 %, CALCULEE SUR LES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 95.269 FRANCS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 1726 [1962-12-31] CGI 170-1 CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1970, n° 74849;75172
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1970

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