29/05/1970 | FRANCE | N°74473

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1970, 74473

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74473
Date de la décision : 29/05/1970
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contenu du forfait - Forfait d'un artisan peintre en bâtiment.

Références :

CGI 50 [1964-1965] CGI 51 [1964-1965] CGI 35 A

Publications

Proposition de citation : CE, 29 mai. 1970, n° 74473
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Dupuch

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74473.19700529