| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 mai 1970, 76558

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 76558
Date de la décision : 29/05/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Indemnité de réinstallation.

46-02-01 Fonctionnaires placés en congé de longue durée postérieurement à leur retour en France. Pour l'application auxdits fonctionnaires de l'article 4 du décret du 16 juillet 1962, la localité de leur résidence en France doit être regardée comme étant celle de leur affectation.

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Références :

Décret 62-799 du 16 juillet 1962 ART. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 mai. 1970, n° 76558
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76558.19700529