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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 mai 1970, 76558

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76558
Numéro NOR : CETATEXT000007641916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;76558 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Indemnité de réinstallation.

46-02-01 Fonctionnaires placés en congé de longue durée postérieurement à leur retour en France. Pour l'application auxdits fonctionnaires de l'article 4 du décret du 16 juillet 1962, la localité de leur résidence en France doit être regardée comme étant celle de leur affectation.


Texte :

Références :

Décret 62-799 1962-07-16 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 76558
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 29/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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