| France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 72950 et 73123

1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 25 AVRIL 1969, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LE CONDAMNE A REMBOURSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY UNE SOMME DE 19.545,50 F, EGALE A LA MOITIE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LEDIT CENTRE AUX DEMOISELLES A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES ET RESULTANT DES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DESTINE AU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE REANIMATION ;
2° REQUETE DE L'ENTREPRISE LOTH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ET POUR LES MEMES MOTIFS.
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR Y..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE LOTH SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DES DEMOISELLES STOLL A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY SONT IMPUTABLES TANT A LA NATURE DU SOL SUR LEQUEL A ETE EDIFIE CE CENTRE QU'A L'INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE DE CET IMMEUBLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE LOTH TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE LOTH A COMMIS DIVERSES FAUTES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, NOTAMMENT EN METTANT EN PLACE UN DISPOSITIF D'ETAIEMENT INSUFFISANT ET MAL CONCU ; QU'AINSI, BIEN QUE CETTE ENTREPRISE AIT APPELE EN TEMPS UTILE L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE SUR LES RISQUES QUE PRESENTAIENT LA NATURE DU SOL ET L'ETAT DE L'IMMEUBLE DES DEMOISELLES STOLL, LE CENTRE HOSPITALIER DE NANCY ETAIT FONDE A DEMANDER QUE L'ENTREPRISE LOTH L'INDEMNISE DE LA PARTIE DU PREJUDICE IMPUTABLE AUX FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ; QUE TOUTEFOIS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A EVALUE CETTE PARTIE DU PREJUDICE A LA MOITIE DE LA SOMME QUE LE CENTRE HOSPITALIER A ETE CONDAMNE A VERSER AUX DEMOISELLES A... ; QU'IL CONVIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RAMENER AU TIERS LA FRACTION DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION QUE LADITE ENTREPRISE EST TENUE DE REMBOURSER AU CENTRE HOSPITALIER ; QUE PAR AILLEURS, L'ENTREPRISE LOTH N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DES DEMOISELLES STOLL ONT ETE AGGRAVES PAR L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS OU LA VETUSTE DUDIT IMMEUBLE ET QU'EN CONSEQUENCE UNE PARTIE DU PREJUDICE AURAIT DU ETRE LAISSEE A LA CHARGE DES DEMOISELLES A... ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOMME DUE PAR L'ENTREPRISE LOTH AU CENTRE HOSPITALIER ET CORRESPOND AU 1/3 DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LEDIT CENTRE HOSPITALIER AU PROFIT DES DEMOISELLES A... S'ELEVE A 13.030,33 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET SUR LES CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER DE NANCY TENDANT A CE QUE LA PART DE RESPONSABILITE DU SIEUR Y... SOIT MAJOREE SI CELLE DE L'ENTREPRISE LOTH VENAIT A ETRE DIMINUEE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A NEGLIGE DE FAIRE CONNAITRE AU CENTRE HOSPITALIER DE NANCY LES RISQUES QUE COMPORTAIT L'EMPLACEMENT CHOISI ET DE PREVOIR LES MESURES DE PRECAUTION RENDUES NECESSAIRES PAR L'ETAT DES LIEUX ; QUE LEDIT CENTRE HOSPITALIER ETAIT DONC FONDE A DEMANDER QUE SON ARCHITECTE LE GARANTISSE DU PREJUDICE SUBI A RAISON DE CES FAUTES ET RESULTANT DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVE LE CENTRE HOSPITALIER D'INDEMNISER LES DEMOISELLES A... POUR LES DOMMAGES EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A LA NATURE DU SOL ; QUE LE SIEUR Y... N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE LE CONDAMNER A GARANTIR LE CENTRE HOSPITALIER DES DEUX TIERS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, SOIT 23.060,67 F ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE LOTH TENDANT A CE QUE LE Z... LOUIS LA GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE LOTH AVAIT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE Z... LOUIS LA GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES ;
CONS. QUE SI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE PEUT ETRE ENGAGEE ENVERS L'ENTREPRENEUR LORSQUE LEDIT ARCHITECTE A COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AIT COMMIS EN L'ESPECE UNE FAUTE DE CETTE NATURE ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE LOTH TENDANT A CE QUE LE Z... LOUIS LA GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE DOIVENT DONC ETRE REJETEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE LOTH TENDANT A CE QUE LE Z... LOUIS LA GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; REJET DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE LOTH DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET DE CELLES DE LA REQUETE SUSVISEE N° 73.123 DE LADITE ENTREPRISE ET TENDANT A CE QUE LE Z... LOUIS LA GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; LA SOMME QUE L'ENTREPRISE LOTH A ETE CONDAMNEE A REMBOURSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY PAR LE JUGEMENT SUSVISE EST RAMENEE DE 19.545,50 F A 13.030,33 F ; LA SOMME QUE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, A ETE CONDAMNE A REMBOURSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY PAR LEDIT JUGEMENT EST PORTEE DE 19.545,50 F A 26.060,67 F ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE ; REJET DE LA REQUETE SUSVISEE N° 72.950 DU SIEUR Y..., DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 73.123 DE L'ENTREPRISE LOTH, DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY DANS LA REQUETE N° 73.123 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....