| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 12 juin 1970, 74051

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 74051
Date de la décision : 12/06/1970
Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Frais afférents à l'érection d'une pierre tombale.

60-04-01-04 Les frais entraînés par l'érection d'une pierre tombale peuvent donner lieu à indemnisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Soeur de la victime.

60-04-03-04 Douleur morale éprouvée par la soeur de la victime d'un dommage de travaux publics : indemnité fixée à 1.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Recours contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement - Préjudice corporel - Notion.

60-05-04, 62-05 Les frais entraînés par l'érection d'une pierre tombale et les frais funéraires font partie du préjudice corporel, sur le montant duquel s'imputent les droits des Caisses de sécurité sociale [sol. impl.].

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement.

---

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59

---

Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1970, n° 74051
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74051.19700612