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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 12 juin 1970, 74051

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74051
Numéro NOR : CETATEXT000007641676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;74051 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Frais afférents à l'érection d'une pierre tombale.

60-04-01-04 Les frais entraînés par l'érection d'une pierre tombale peuvent donner lieu à indemnisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Soeur de la victime.

60-04-03-04 Douleur morale éprouvée par la soeur de la victime d'un dommage de travaux publics : indemnité fixée à 1.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Recours contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement - Préjudice corporel - Notion.

60-05-04, 62-05 Les frais entraînés par l'érection d'une pierre tombale et les frais funéraires font partie du préjudice corporel, sur le montant duquel s'imputent les droits des Caisses de sécurité sociale [sol. impl.].

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 74051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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