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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 76658

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76658
Numéro NOR : CETATEXT000007640059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;76658 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Litiges concernant le décompte - Réponse de l'administration ne comportant pas rejet sur un chef de réclamation.

39-05-02, 39-08-01 Contrat stipulant que l'entrepreneur doit, à peine de forclusion, saisir la juridiction contentieuse de tout litige concernant le décompte définitif dans un délai de six mois à compter du rejet de la réclamation motivée adressée par lui à l'autorité compétente. Autorité compétente ayant notifié à l'entrepreneur le rejet de quatre chefs de la réclamation adressée par celui-ci mais ayant admis le bien-fondé du cinquième de ces chefs de réclamation et invité le requérant à lui faire parvenir, sur ce point, les justifications nécessaires pour permettre le paiement des travaux litigieux. Ainsi la décision du maître d'oeuvre ne comportait pas de réponse définitive sur ce dernier chef de réclamation [RJ1]. Tribunal administratif saisi plus de six mois après la notification de cette décision ayant à tort opposé à ce chef de réclamation, la forclusion opposée à bon droit aux quatre premiers chefs de la réclamation litigieuse.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Litige relatif au décompte - Délai prévu pour la réclamation - Lettre du maître de l'ouvrage ne comportant pas de réponse définitive sur un chef de réclamation.

Références :


1. Cf. Département de la Savoie c/ Société André Borée, 1946-01-18, Recueil p. 21


Texte :

RECOURS DU SIEUR Y... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DU BRUSQUET ALPES DE HAUTE-PROVENCE A LUI PAYER LA SOMME DE 10.854 F POUR TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE EXECUTES A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION DU 22 AVRIL 1964, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE LADITE COMMUNE A LUI PAYER CETTE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE NE REPRODUIT PAS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, IL SE REFERE EXPRESSEMENT AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 8 MAI 1968, RENDU SUR LE MEME LITIGE, DANS LEQUEL CES CONCLUSIONS ETAIENT VISEES ET ANALYSEES ; QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS REPRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AU COURS DE LAQUELLE SON AFFAIRE FUT APPELEE, ALORS QU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A CETTE AUDIENCE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ANNEXE A L'ARRETE DU 8 AOUT 1962 AUQUEL SE REFERE LE MARCHE CONCLU ENTRE LA COMMUNE DU BRUSQUET ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET LE SIEUR Y..., QUE L'ENTREPRENEUR DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE TOUT LITIGE CONCERNANT LE DECOMPTE DEFINITIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU REJET DE LA RECLAMATION MOTIVEE QU'IL A ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 41-8° DE CE DOCUMENT ;
CONS. QUE, SI, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 18 JUILLET 1966, LE MAIRE DU BRUSQUET A NOTIFIE AU SIEUR Y... LE REJET DE TOUS LES CHEFS DE LA RECLAMATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE, DANS LE DELAI CONTRACTUEL, AU SUJET DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX, LE MAIRE A SUBSTITUE A CETTE DECISION DE REJET, DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 51 SUSANALYSE, UNE DECISION, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966 ; QUE CETTE DERNIERE DECISION CONFIRME LE REJET DES QUATRE PREMIERS CHEFS DE LA RECLAMATION, MAIS EN REVANCHE ADMET LE BIEN-FONDE DU DERNIER DE CES CHEFS RELATIFSAUX DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT, ORDONNE PAR LA COMMUNE, DU SITE D'UN BASSIN PREVU PAR LE MARCHE, ET INVITE LE REQUERANT A LUI FAIRE PARVENIR, SUR CE POINT, LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE CES TRAVAUX ; QU'AINSI, LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966 NE COMPORTAIT PAS DE REPONSE DEFINITIVE SUR CE DERNIER CHEF DE RECLAMATION ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DU LITIGE PAR UNE DEMANDE INTRODUITE LE 19 DECEMBRE 1967, NE POUVAIT OPPOSER A CE CHEF DE RECLAMATION LA FORCLUSION QU'IL A OPPOSEE, A BON DROIT, AUX QUATRE PREMIERS CHEFS DE LA RECLAMATION LITIGIEUSE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR Y ETRE STATUE SUR LE CHEF DE RECLAMATION DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A OPPOSE LA FORCLUSION A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR ROSI X... AU PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR LE DEPLACEMENT, ORDONNE PAR LA COMMUNE, DU SITE D'UN BASSIN ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A RAISON DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DU BRUSQUET.

Références :

LOI 1889-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 76658
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

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