| France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 76658

RECOURS DU SIEUR Y... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DU BRUSQUET ALPES DE HAUTE-PROVENCE A LUI PAYER LA SOMME DE 10.854 F POUR TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU POTABLE EXECUTES A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION DU 22 AVRIL 1964, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE LADITE COMMUNE A LUI PAYER CETTE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE NE REPRODUIT PAS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, IL SE REFERE EXPRESSEMENT AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 8 MAI 1968, RENDU SUR LE MEME LITIGE, DANS LEQUEL CES CONCLUSIONS ETAIENT VISEES ET ANALYSEES ; QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS REPRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AU COURS DE LAQUELLE SON AFFAIRE FUT APPELEE, ALORS QU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A CETTE AUDIENCE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ANNEXE A L'ARRETE DU 8 AOUT 1962 AUQUEL SE REFERE LE MARCHE CONCLU ENTRE LA COMMUNE DU BRUSQUET ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET LE SIEUR Y..., QUE L'ENTREPRENEUR DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE TOUT LITIGE CONCERNANT LE DECOMPTE DEFINITIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU REJET DE LA RECLAMATION MOTIVEE QU'IL A ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 41-8° DE CE DOCUMENT ;
CONS. QUE, SI, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 18 JUILLET 1966, LE MAIRE DU BRUSQUET A NOTIFIE AU SIEUR Y... LE REJET DE TOUS LES CHEFS DE LA RECLAMATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE, DANS LE DELAI CONTRACTUEL, AU SUJET DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX, LE MAIRE A SUBSTITUE A CETTE DECISION DE REJET, DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 51 SUSANALYSE, UNE DECISION, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966 ; QUE CETTE DERNIERE DECISION CONFIRME LE REJET DES QUATRE PREMIERS CHEFS DE LA RECLAMATION, MAIS EN REVANCHE ADMET LE BIEN-FONDE DU DERNIER DE CES CHEFS RELATIFSAUX DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT, ORDONNE PAR LA COMMUNE, DU SITE D'UN BASSIN PREVU PAR LE MARCHE, ET INVITE LE REQUERANT A LUI FAIRE PARVENIR, SUR CE POINT, LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE CES TRAVAUX ; QU'AINSI, LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966 NE COMPORTAIT PAS DE REPONSE DEFINITIVE SUR CE DERNIER CHEF DE RECLAMATION ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DU LITIGE PAR UNE DEMANDE INTRODUITE LE 19 DECEMBRE 1967, NE POUVAIT OPPOSER A CE CHEF DE RECLAMATION LA FORCLUSION QU'IL A OPPOSEE, A BON DROIT, AUX QUATRE PREMIERS CHEFS DE LA RECLAMATION LITIGIEUSE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR Y ETRE STATUE SUR LE CHEF DE RECLAMATION DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A OPPOSE LA FORCLUSION A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR ROSI X... AU PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR LE DEPLACEMENT, ORDONNE PAR LA COMMUNE, DU SITE D'UN BASSIN ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A RAISON DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DU BRUSQUET.