| France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 77253

REQUETE DE LA COMMUNE DE JUILLAN HAUTES-PYRENEES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL A CONDAMNE LADITE COMMUNE A PAYER AU SIEUR X..., ARCHITECTE, LA SOMME DE 6.249,72 F REPRESENTANT LES 4/10E DES HONORAIRES DUS AUDIT ARCHITECTE POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE DE FILLES ;
VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1956, QUE LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES ATTRIBUES AUX HOMMES DE L'ART EST REPARTI OBLIGATOIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS VERSEMENTS, SUR LA BASE DE 2/10E POUR L'AVANT-PROJET ET DE 2/10E POUR LE PROJET GENERAL, Y COMPRIS LE DOSSIER D'ADJUDICATION ; QUE D'AUTRE PART LA CONVENTION D'HONORAIRES SIGNEE LE 24 SEPTEMBRE 1957 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE JUILLAN HAUTES-PYRENEES ET LE SIEUR X..., ARCHITECTE, CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE DE FILLES DANS CETTE COMMUNE, PRECISE QUE LES HONORAIRES SERONT VERSES A RAISON DE 2/10E APRES APPROBATION DE L'AVANT-PROJET ET DE 2/10E APRES L'ADJUDICATION ;
CONS. QUE LES DOCUMENTS ET PLANS ETABLIS PAR LE SIEUR X... POUR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DONT S'AGIT AVAIENT ETE SOUMIS AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES QUI, DANS SA SEANCE DU 22 JANVIER 1959, A RECLAME A L'ARCHITECTE UNE NOUVELLE ETUDE TENANT COMPTE DES MODIFICATIONS QU'IL DEMANDAIT ; QUE, LA COMMUNE AYANT ENSUITE RENONCE A POURSUIVRE LE TRAVAIL, AUCUN DOSSIER D'ADJUDICATION N'A ETE ETABLI ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU VERSEMENT DES 2/10E D'HONORAIRES, PREVUS TANT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE QUE PAR LA CONVENTION DU 24 SEPTEMBRE 1957 COMME DEVANT CORRESPONDRE AU DOSSIER D'ADJUDICATION ; QUE D'AILLEURS LES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE SIEUR X... NE COMPORTAIENT PAS NOTAMMENT LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIER, ALORS QUE CETTE PIECE EST PREVUE PARMI CELLES QUI COMPOSENT NORMALEMENT UN DOSSIER DE PROJET GENERAL, D'APRES L'ANNEXE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1956, DEFINISSANT LA NOTION DE PROJET GENERAL, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; QU'AINSI LA COMMUNE DE JUILLAN EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES APPLICABLES, EN RECONNAISSANT AU SIEUR X... DROIT A 4/10E DU TOTAL DES HONORAIRES QU'IL AURAIT PERCUS SI LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE DES FILLES DE LA COMMUNE AVAIT ETE MENE A BIEN ; QU'IL A LIEU EN CONSEQUENCE D'ACCUEILLIR LA REQUETE EN RAMENANT A 2/10E LE MONTANT DES HONORAIRES QUE LA COMMUNE DOIT REGLER AU SIEUR X... ;
LA SOMME DE 6.249,72 F QUE LA COMMUNE DE JUILLAN A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 3.124,86 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....