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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1970, 73815

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73815
Numéro NOR : CETATEXT000007609786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;73815 ?

Analyses :

Juridiction administrative incompétente - Litige relatif à la publicité foncière.

Références :


même affaire Juge de l'expropriation Manche 1961-04-25 même affaire Cour de Cassation 1965-01-08 OJ1


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A RAPPORTER LA MUTATION DE COTE OPEREE AU NOM DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE, DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A REFUSE DE REVENIR SUR LA MUTATION DE COTE PRONONCEE D'OFFICE AU NOM DE LA COMMUNE DE TORIGNI DE DEUX PARCELLES, QUI LUI APPARTENAIENT ET ONT ETE EXPROPRIEES AU BENEFICE DE LADITE COMMUNE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DISPOSE QUE "L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT PAR ELLE -MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES... " ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 AVRIL 1961, DEVENUE DEFINITIVE A CETTE DATE EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1965, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE, A PRONONCE "AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES TERRAINS SUIVANTS SIS A TORIGNI-SUR-VIRE : 1° 11.675 M2 DE LA PARCELLE DENOMMEE "LA PIECE DE L'ABBAYE" PORTANT LE N° 70 DE LA SECTION AB DU PLAN CADASTRAL EN NATURE DE PRE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 16.797 M2, 2° 1944 M2 DE LA PARCELLE DENOMMEE "LA PIECE CLAMART" PORTANT LE N° 67 DE LA SECTION AB DU PLAN CADASTRAL EN NATURE DE PRE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 5.037 M2, APPARTENANT A X...... " ; QUE SUR L'EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL ANNEXE A LADITE ORDONNANCE LES PARCELLES ATTRIBUEES A LA COMMUNE SONT DENOMMEES RESPECTIVEMENT AB N° 200 ET AB N° 201 ; QU'AINSI, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1964, LEDIT SIEUR X... N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DESDITES PARCELLES ; QUE C'EST A TORT DONC QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE L'INTERESSE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT STATUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR "SI AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE 1964 L'INTERESSE ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE DES PARCELLES CADASTREES AB N° 200 ET AB N° 201 DE CONTENANCES MESUREES EGALES A 1 HA 16 A 75 CA AB N° 200 ET 19 A 44 CA AB N° 201 " ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONS. QUE LA MUTATION DE COTE CONTESTEE A PORTE SUR LES PARCELLES VISEES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET SUR LA SURFACE EXACTE PRECISEE POUR CHAQUE PARCELLE PAR L'ORDONNANCE ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES PARCELLES DEFINIES A LA MATRICE CADASTRALE CONFORMEMENT A UN DOCUMENT D'ARPENTAGE ETABLI SEULEMENT LE 5 DECEMBRE 1962 ET QUI ONT FAIT L'OBJET DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES D'UN TRANSFERT A LA COMMUNE, N'ONT PAS EXACTEMENT LES MEMES LIMITES QUE CELLES QUI FIGURENT AU PLAN ANNEXE AU DOSSIER D'EXPROPRIATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DU CADASTRE S'EST BORNE, COMME IL Y ETAIT TENU EN VERTU DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 25, A TIRER LES CONSEQUENCES DE LA PLUBLICATION FAITE PAR LE SERVICE DES HYPOTHEQUES DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEUX PARCELLES DONT S'AGIT, AU VU DES DOCUMENTS DEPOSES POUR LADITE PUBLICATION ET NOTAMMENT DU DOCUMENT D'ARPENTAGE CONTESTE ; QUE, D'UNE PART, LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A LA PUBLICITE FONCIERE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ERREUR ALLEGUEE DU SERVICE DU CADASTRE, SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE, DANS L'ESPECE, SUR LA COTE FONCIERE TRANSFEREE AU NOM DE LA COMMUNE DE TORIGNI ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DES PARCELLES DONT S'AGIT A LA DATE DU 25 AVRIL 1961 ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LA MUTATION DE COTE DONT S'AGIT AIT PRIS EFFET A LA DATE DU 1ER JANVIER 1964 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REJETER SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Décret 55-1350 1955-10-14 art. 25
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 73815
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

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