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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1970, 77119

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77119
Numéro NOR : CETATEXT000007640069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;77119 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Méconnaissance des effets d'une décision de justice.

01-04-04-01, 30-01-02-01 Arrêt de la Cour d'assises du 9 juin 1952 prononçant à l'encontre du sieur F..., instituteur, une condamnation pour attentat aux moeurs. Intéressé s'étant trouvé de plein droit exclu de l'enseignement à cette date, en vertu des dispositions de la loi du 30 octobre 1886. L'arrêté rectoral du 19 novembre 1965, qui a ultérieurement révoqué le sieur F... du cadre des instituteurs, n'a pu produire d'effets juridiques propres et, par suite, n'a pu faire naître au profit du requérant, sur le fondement de l'article L. 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, un droit à pension qu'il n'avait pas acquis le 9 juin 1952, date de son exclusion.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Exclusion de l'enseignement à raison de certaines condamnations pénales [loi du 30 octobre 1886 - article 5] - Effets s'attachant à la décision de justice.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 19 NOVEMBRE 1968 DECLARANT DEFINITIF UN ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A PRONONCE LA REVOCATION AVEC MAINTIEN DES DROITS A PENSION DU SIEUR F... INSTITUTEUR ET RENVOYE CE DERNIER DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES, CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR UN CRIME OU DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS..." ;
CONS. QUE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE A, PAR UN ARRET EN DATE DU 9 JUIN 1952, PRONONCE CONTRE LE SIEUR F..., INSTITUTEUR, UNE CONDAMNATION POUR ATTENTAT AUX MOEURS ; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION L'INTERESSE S'EST TROUVE DE PLEIN DROIT EXCLU DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE SI UN ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 1965 A ULTERIEUREMENT REVOQUE LE SIEUR F... DU CADRE DES INSTITUTEURS DE L'AUBE, CET ARRETE, QUI TENDAIT A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES PROPRES, N'A PU LEGALEMENT APPLIQUER A UN INSTITUTEUR DEJA EXCLU DU SERVICE DEPUIS LE 9 JUIN 1952 UNE NOUVELLE MESURE D'EVICTION NI PAR SUITE FAIRE NAITRE A SON PROFIT UN DROIT A PENSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 90 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LEDIT ARRETE AVAIT CONFERE AU SIEUR F... DES DROITS A PENSION ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR F... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
CONS. QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 4 ET L. 88 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE TELLES QU'ELLES ETAIENT EN VIGUEUR AU 9 JUIN 1952, IL RESULTE QUE LE FONCTIONNAIRE QUI QUITTE DEFINITIVEMENT LE SERVICE SANS REMPLIR LA CONDITION D'AGE QUI LUI EST APPLICABLE N'A PAS DROIT A PENSION ; QUE LE SIEUR F... N'AVAIT PAS, A LA DATE DU 9 JUIN 1952, ATTEINT L'AGE DE 55 ANS FIXE A L'ARTICLE L. 4 POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QU'AINSI IL N'AVAIT PAS, LORS DE SON EXCLUSION DU SERVICE, ACQUIS DE DROIT A PENSION ET QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION DE RETRAITE ;
CONS. ENFIN QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ACCORDANT DES AVANCES SUR PENSION AU SIEUR F... N'A CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DE CE DERNIER ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L4
Code des pensions civiles et militaires de retraite L88
Code des pensions civiles et militaires de retraite L90
LOI 1886-10-30 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 77119
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1970

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