19/06/1970 | FRANCE | N°72880

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 juin 1970, 72880

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 72880
Date de la décision : 19/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

Références :

CGI 1726

Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1970, n° 72880
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Mégret

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72880.19700619