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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 juin 1970, 72880

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72880
Numéro NOR : CETATEXT000007609782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;72880 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.


Texte :

Références :

CGI 1726


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 72880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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