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§ France, Conseil d'État, Section, 19 juin 1970, 74913

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74913
Numéro NOR : CETATEXT000007611356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;74913 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Quotient familial - Contribuable marié - père de deux enfants - astreint en cours d'année à verser une pension alimentaire à sa femme.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE A UN CONTRIBUABLE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EST, NORMALEMENT, DETERMINE PAR SA SITUATION DE FAMILLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE SIEUR X..., LEQUEL, APRES L'ABANDON D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, AVAIT REPRIS AU 1ER JANVIER 1963 LA VIE COMMUNE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS, DEVAIT ETRE IMPOSE POUR L'ANNEE 1963, COMME L'A RECONNU A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMPTE TENU DU QUOTIENT FAMILIAL DE 3 APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 194 DU CODE, AUX CONTRIBUABLES MARIES AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT DU REVENU NET DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II. - DES CHARGES CI-APRES... 2° ... PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE ... EN CAS D'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE LORSQUE LE CONJOINT FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE" ET QUE L'ARTICLE 63° DU MEME CODE DISPOSE : "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ... 2 LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL ..." ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION DE JUSTICE EN DATE DU 26 MARS 1963, INTERVENUE A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR ELLE, LA DAME X... A ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI ; QUE LA MEME DECISION A ASTREINT CE DERNIER A LUI VERSER, POUR SON ENTRETIEN ET CELUI DES ENFANTS CONFIES A SA GARDE, ET A COMPTER DE CETTE MEME DATE, UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'AINSI LA DAME X... DEVAIT FAIRE L'OBJET, A COMPTER DU 26 MARS 1963, D'UNE IMPOSITION SEPAREE, QUI A D'AILLEURS, ETE EFFECTIVEMENT ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X... POUVAIT PRETENDRE A CE QUE FUT DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 LE MONTANT DE LA RENTE QU'IL A DU VERSER A SA FEMME, ALORS MEME QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL DEVAIT ETRE IMPOSE, POUR CETTE MEME ANNEE, COMPTE TENU DU QUOTIENT FAMILIAL DE 3 APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES MARIES AYANT DEUX ENFANTS A LEUR CHARGE ; QUE LE REQUERANT, DES LORS, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LA BASE D'IMPOSITION DU SIEUR X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SERA CALCULEE, COMPTE TENU DU QUOTIENT FAMILIAL DE 3, APRES DEDUCTION DE SON REVENU IMPOSABLE DU MONTANT DE LA PENSION QU'IL A VERSEE A SON EPOUSE DU 26 MARS AU 31 DECEMBRE 1963, S'ELEVANT A 7.650 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI ET CEUX RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 196 bis CGI 194 CGI 156 CGI 6 CGI 236


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 74913
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/06/1970

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