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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1970, 77298

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77298
Numéro NOR : CETATEXT000007641081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;77298 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise frustratoire - Notion.

54-04-02-02 Tribunal administratif saisi d'une demande dont le défendeur soutient qu'elle est irrecevable. L'expertise que le tribunal a ordonnée sans statuer auparavant sur le point de droit relatif à la recevabilité, a un caractère frustratoire. Annulation du jugement.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation à la suite de l'annulation d'un jugement avant dire droit.

54-08-01-04-02 Annulation d'un jugement avant dire droit : absence d'évocation, l'affaire n'étant pas en état [RJ1].

Références :


1. CF. Ministère des Anciens combattants c/ Augeray, Section, 1970-05-13, Recueil p. 334


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE L'ESCARENE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA COMMUNE REQUERANTE AU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONCERNE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL PAR LE SIEUR Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A LA DEMANDE DU SIEUR SCOTA X... CONTRE LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA COMMUNE DE L'ESCARENE, CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE A OPPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, QUI EXIGENT QUE TOUTE RECLAMATION CONTRE LE DECOMPTE DEFINITIF SOIT PRESENTEE DANS UN DELAI DE 40 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT DECOMPTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT STATUER SUR CE POINT DE DROIT AVANT D'ORDONNER, LE CAS ECHEANT, UNE EXPERTISE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE L'ESCARENE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., EST FRUSTRATOIRE ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LADITE DEMANDE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU A EVOCATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 77298
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1970

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