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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1970, 77419

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77419
Numéro NOR : CETATEXT000007642387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;77419 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Article 51 de l'ancien Code des pensions - Conditions de bénéfice.

48-02-03 Aucune disposition du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur antérieurement à la loi du 26 décembre 1964 ne subordonne le bénéfice de l'article 51 dudit Code, dans le cas d'un engagé radié des cadres pour réforme définitive par congé n° 1 après avoir servi au-delà de la durée légale du service, à la condition que l'infirmité qui a entraîné la réforme n° 1 se soit manifestée après l'expiration de la durée légale du service ; il suffit, par suite, que cette infirmité se soit manifestée au cours de l'accomplissement de services valables pour la pension de retraite.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ENSEMBLE DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR A LA DATE DE RADIATION DES CADRES DU REQUERANT, QU'UN ENGAGE VOLONTAIRE NE DEVIENT BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE QU'A PARTIR DU JOUR OU IL SERT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ; ET QUE, SI LES ARTICLES L. 47 A L. 51 DU MEME CODE PRECISENT QUE LE BENEFICE DE LA GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L. 51 N'EST ACCORDE QU'AUX MILITAIRES REFORMES DEFINITIVEMENT PAR CONGE N° 1 POUR DES INFIRMITES IMPUTABLES A UN SERVICE MILITAIRE CORRESPONDANT A UNE PERIODE VALABLE POUR LE DROIT A PENSION, AUCUN DE CES ARTICLES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE NE SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 51 PRECITE, DANS LE CAS D'UN ENGAGE RADIE DES CADRES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES APRES AVOIR SERVI AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE, A LA CONDITION QUE L'INFIRMITE QUI A ENTRAINE LA REFORME N° 1 SE SOIT MANIFESTEE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE : QU'IL SUFFIT, PAR SUITE, QUE CETTE INFIRMITE SE SOIT MANIFESTEE AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES VALABLES POUR LA PENSION DE RETRAITE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE SA RADIATION DES CADRES LE 14 OCTOBRE 1957, LE SIEUR X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENGAGEMENT, SERVAIT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ET ETAIT DONC AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 13, 14 ET 17 DUDIT CODE QUE L'ENSEMBLE DES SERVICES MILITAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS DEPUIS SON INCORPORATION LE 29 MARS 1955 ETAIENT, DES LORS, VALABLES POUR LA PENSION ; QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITS SERVICES QU'A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS LA MALADIE QUI A ENTRAINE SA REFORME DEFINITIVE PAR CONGE N° 1 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONFIRME LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DES ARMEES LE 26 OCTOBRE 1963 A SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DU MINIMUM GARANTI PAR L'ARTICLE L. 51, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ACHEVE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE LORSQUE SA MALADIE A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS, ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ET DE LADITE DECISION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 13
Code des pensions civiles et militaires de retraite 14
Code des pensions civiles et militaires de retraite 17
Code des pensions civiles et militaires de retraite L1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L47
Code des pensions civiles et militaires de retraite L48
Code des pensions civiles et militaires de retraite L49
Code des pensions civiles et militaires de retraite L50
Code des pensions civiles et militaires de retraite L51
LOI 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 77419
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1970

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