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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 juin 1970, 69532 et 69533

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69532;69533
Numéro NOR : CETATEXT000007641921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;69532 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

60-04-03-03 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 74.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence subis par un enfant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

60-04-03-05 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 15.000 F au titre des souffrances physiques, en raison de leur caractère exceptionnel.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Entrepreneur appelé en garantie du maître de l'ouvrage responsable sur le terrain du risque - Faute de l'entrepreneur et cas fortuit.

67-02-05-01-01 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Gaz de France, responsable à l'égard de la victime sur le terrain du risque, appelle en garantie l'entrepreneur qui avait effectué, quelques semaines avant l'accident, le comblement d'une tranchée destinée à l'installation du tout à l'égout. Fautes commises par ledit entrepreneur à l'origine de la rupture de la conduite de gaz. Toutefois les facteurs atmosphériques et l'état du sous-sol ont joué un certain rôle dans la survenance de l'accident. Entrepreneur condamné à garantir Gaz de France à concurrence des deux tiers des condamnations prononcées contre lui.


Texte :

Références :

CGI 1327
CGI 1329
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 69532;69533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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