| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 juin 1970, 69532 et 69533
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 69532;69533
Date de la décision : 24/06/1970
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
60-04-03-03 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 74.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence subis par un enfant.
60-04-03-05 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 15.000 F au titre des souffrances physiques, en raison de leur caractère exceptionnel.
67-02-05-01-01 Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Gaz de France, responsable à l'égard de la victime sur le terrain du risque, appelle en garantie l'entrepreneur qui avait effectué, quelques semaines avant l'accident, le comblement d'une tranchée destinée à l'installation du tout à l'égout. Fautes commises par ledit entrepreneur à l'origine de la rupture de la conduite de gaz. Toutefois les facteurs atmosphériques et l'état du sous-sol ont joué un certain rôle dans la survenance de l'accident. Entrepreneur condamné à garantir Gaz de France à concurrence des deux tiers des condamnations prononcées contre lui.
Références :
CGI 1327
CGI 1329
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jui. 1970, n° 69532;69533Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:69532.19700624
